La Commission européenne vient d’utiliser une entourloupe supplémentaire pour imposer le traité de libre-échange entre l’Union Européenne et les pays du MERCOSUR.
Depuis des années, les négociateurs préparent ce que l’on appelle un « traité mixte », c’est-à-dire un accord comprenant un volet commercial et un volet politique. Ceci implique, comme pour le traité avec le Canada l’approbation de tous les États membres et de leurs Parlements nationaux ainsi que le vote positif du Parlement européen.
Voici que, dans sa dernière réunion, la Commission européenne a décidé d’un changement juridique de grande importance. Sur la base du même texte du traité, elle impose d’adopter de manière distincte « un accord de partenariat » et un « accord commercial intérimaire ». Le texte du traité est ainsi scindé en deux volets. En découpant ainsi de manière tout à fait artificielle le texte afin d’isoler la partie dite « commerciale » pour la faire passer sous la forme d’un accord intérimaire, la Commission européenne utilise un artifice juridique du « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (ou traité européen de Lisbonne) qui lui permet d’avoir la compétence exclusive de signature de l’accord de libre-échange et contourne donc tout vote ou veto potentiel d’un État membre.
Si cette manigance antidémocratique aboutit, l’accord commercial sera mis en œuvre même dans l’hypothèse où le volet dit « politique » serait rejeté par un ou plusieurs États membres.
Le comble de l’histoire, c’est que cet acte est à l’opposé des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2018 qui avait acté la ratification des grands accords internationaux : « Les accords d’association devraient être mixtes. Ceux qui sont actuellement en cours de négociation, comme avec le Mexique, le MERCOSUR et le Chili, resteront des accords mixtes », (Bruxelles 8 mai 2018, Décision 8622/18).
Le mouvement populaire doit s’emparer de cet enjeu crucial pour l’économie et l’écologie. Le Parlement européen, qui a critiqué à plusieurs reprises le contenu de ce texte, et la France doivent formuler une requête en nullité auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Les parlementaires français doivent s’en emparer pour refuser ce nouveau diktat de la Commission européenne.
Photo : François Dvorak
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