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MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

Vous êtes victimes de la tempête, d’inondation et coulées de boue, voici les démarches à effectuer rapidement :

1.- Vérifier que votre commune est dans la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2011.

2.- Si c’est le cas, vous disposez de 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel pour faire intervenir votre assurance, soit jusqu’au 29 novembre inclus

3.- La déclaration des dommages peut-être faite par lettre recommandée avec avis de réception, par téléphone, fax ou directement sur place.

4.- L’indemnisation se fait aux conditions indiquées dans votre contrat d’assurance, déduction faite d’une franchise spécifique « catastrophe naturelle » arrêtée à l’annexe I de l’article A125-1 du code des assurances, soit 380 euros pour les bien à usage d’habitation.

5.- Les agriculteurs doivent attendre la publication au journal officiel de la reconnaissance de calamités agricoles pour être indemnisés des dégâts sur les biens agricoles non couverts par une assurance récolte ou multirique exploitation.

Pour en savoir plus ou savoir si votre commune est concernée contacter droucous@laterre.fr

Nous rappelons que La Terre dispose d’un juri-service à disposition de ses lecteurs abonnés (*). Vous pouvez poser toutes vos questions concernant le :
  droit rural et forestier
  droit civil
  droit des collectivités territoriales
  droit du travail et social
  droit de succession
  conflits de voisinage
  animaux etc.

Il suffit d’écrire au Juri-service La Terre 164 rue Ambroise Croizat 93207 Saint-Denis cedex ou par courriel à droucous@laterre.fr

(*) Pour s’abonner voir rubrique s’abonner

Depuis le 1er janvier 2009 l’agriculture biologique relève d’un nouveau règlement européen dont le logo ci-contre

remplace le logo AB sur les étiquettes depuis le 1er juillet 2010. Ce règlement qui s’applique à tous les pays de l’Union européenne certes conforte la garantie des produits « bio », mais introduit aussi la controverse en autorisant, loi du marché « bio » oblige, plus de non-bio dans le bio.