Les conventions puriannuelles de pâturage

Les conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage doivent être distinguées des baux à cheptel, des contrats de bêtes en pension et de vente d’herbe. Ces conventions sont strictement définies par les articles L481-1 à L481-4 du code rural et ne peuvent être passées que dans les zones de montagne, les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier relevant du régime forestier et dans les zones limitativement arrêtées par le préfet.

Conclusion de la convention

Ce type de convention peut être passé entre toute personne physique ou morale ou encore avec une commune, une association foncière agricole, un groupement foncier agricole ou une association pastorale ou simplement un groupement d’exploitants agricoles. Mais il ne peut être passé en dehors des zones désignées par le préfet et à prédominance pastorale que sont :
  les communes classées en zone de montagne,
  les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier dans les forêts domaniales et les forêts des collectivités territoriales (communes, départements) ainsi que leurs établissements publics relevant du régime forestier.

A noter que les espaces à usage de pâturage extensif situés dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont concédés à l’association qui les met à la disposition des éleveurs par conventions pluriannuelles. Par dérogation, de telles conventions peuvent être passées en zones défavorisées sous réserve d’un arrêté préfectoral. Précisons que si le bailleur est une commune, un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), une association foncière ou pastorale etc., ladite convention doit être passée en priorité avec (article L411-15 du code rural) :
  des jeunes agriculteurs qui s’installent en bénéficiant de la DJA (Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs) ;
  à défaut, des exploitants qui exploitent des biens agricoles sur la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie ou à leurs groupements. Attention, dans les zones à risques technologiques ou naturels prévisibles ou de sismicité, le bailleur doit en informer le preneur. En principe, un état des risques encourus doit être annexé à l’état des lieux d’entrée. A cet effet, l’état des lieux d’entrée est recommandé. Le preneur doit être en situation régulière quant au contrôle des structures (voir notice explicative du bail rural de 9 ans).

Les obligations

Les obligations des parties relèvent du droit commun du louage des choses codifié aux articles 1719 à 1733 du code civil. Le bailleur est donc tenu de :
  délivrer la chose louée en bon état d’usage ;
  entretenir la chose louée de façon à ce qu’elle soit utilisée par le preneur selon l’usage convenu dans la convention, à l’exception des réparations locatives et de la perte totale ou partielle de la chose louée par cas fortuit ;
  garantir les vices ou défauts, connus ou non du bailleur, qui empêchent le preneur d’user de la chose louée ;
  assurer la jouissance paisible du preneur (ne pas changer la forme ou la destination de la chose louée pendant la durée de la convention, droit de passage abusif de la part d’un tiers, violation du droit de propriété etc.).

Le preneur est tenu de :
  user de la chose louée en bon père de famille et la conserver selon la destination prévue dans la convention (à défaut, le bailleur peut demander la résiliation de la convention) ;
  payer le loyer aux termes convenus dans la convention ou, à défaut, aux époques fixées par les usages locaux ;
  effectuer les réparations locatives dites de menu entretien (maintien en état des accès, abris légers, rigoles, abreuvoir, clôtures, destruction des chardons etc.) lorsqu’ils n’ont pas été mis à la charge du bailleur dans la convention ;
  sous-louer ou céder ladite convention qu’avec l’agrément préalable du bailleur ;
  restituer la chose louée à l’expiration de la convention telle qu’il l’a reçue si un état des lieux a été fait, à défaut, il est sensé l’avoir reçu en bon état. A noter que la convention ne fait pas obstacle à la conclusion par le bailleur d’autres contrats pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d’enneigement (par exemple exploitation de remontées mécaniques) ou d’ouverture de la chasse.

Le loyer

Le prix arrêté par dans la convention est librement fixé mais dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral. A défaut d’arrêté préfectoral, le loyer est établi conformément aux minima et maxima exprimés en monnaie prévus pour les baux ruraux selon les modalités de l’article L411-11 du code rural ci-annexé.

La durée de la convention

La convention est passée pour une durée prévue par arrêté préfectoral qui ne peut être inférieure à 5 ans. A défaut d’arrêté préfectoral, la durée de la convention est d’au moins 5 ans. Dans tous les cas, elle prend donc fin à l’échéance prévue dans la convention automatiquement. Pas de congé à donner à l’avance sauf si la convention en prévoit un dans un délai déterminé afin d’empêcher son renouvellement. Le renouvellement s’il est prévu se fait donc pour cinq nouvelles années. Quant aux cas de résiliation en cours de la convention, ils doivent être définis par les parties dans celle-ci. Par exemple, elles peuvent prévoir que le non-paiement du loyer au terme convenu justifie la résiliation du bail, également en cas de changement de la destination de la chose louée etc.

Litiges

Les litiges relatifs aux conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.

par

Daniel Roucous

Des modèles de conventions plurianneulles de pâturage sont disponibles dans le Kit "baux ruraux" aux Editions du Puits Fleuri 22 avenue de Fontainebleau 77850 Hericy (tel 01 64 23 61 46) - site internet www.puitsfleuri.com