Droit coutumier :

Les usages locaux

Les usages locaux s’imposent à la loi lorsqu’ils existent, sont constants et reconnus. Pour savoir s’ils existent, il convient de se renseigner à la préfecture, à la mairie ou encore à la chambre d’agriculture.

Définition et application

Les usages locaux se définissent par trois caractéristiques :
  l’ancienneté ou la coutume,
  la constance, c’est-à-dire qu’ils doivent être constants dans le temps et dans les habitudes,
  la reconnaissance, c’est-à-dire qu’ils doivent être reconnus par tous et acceptés. Ainsi quand les usages locaux sont constants et reconnus, qu’ils soient écrits ou verbaux, ils s’imposent comme règle de droit notamment en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent donc soit interpréter la loi, soit la suppléer, quand la loi ne renvoie pas aux usages locaux.

Cependant ils ne s’imposent pas dans les cas suivants :
  une loi ou un règlement existent et ne renvoient pas aux usages locaux,
  un accord est conclu en lieu et place de l’usage local entre les parties concernées,
  un jugement remet en cause la validité de l’usage local (en effet, les juges du fonds (Tribunal de Grande Instance et cour d’Appel sont souverains pour apprécier la validité des usages locaux). Les mairies et les services de l’urbanisme des préfectures peuvent disposer des usages locaux que tout intéressé peut consulter. Mais ce sont surtout les chambres d’agriculture en vertu de l’article L. 511-3 du code rural qui sont dépositaires des usages locaux tant en matière agricole que des haies, clôtures, plantations, usages des eaux, bornage, construction etc. Ces usages locaux servent alors de base aux décisions judiciaires.

Exemples courants où la loi impose les usages locaux

Certains usages locaux sont consacrés par la loi. Le plus connu, sujet à de nombreuses polémiques, est celui imposé par l’article 671 du code civil relatif aux distances des plantations. Nous l’avons souvent publié dans « La Terre », il est permis d’avoir des plantations à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés si elles dépassent deux mètres de hauteur et, si elles ne dépassent pas les deux mètres de hauteurs, la distance de recul doit être de 0,50 mètre... sauf si des usages locaux, constants et reconnus, prévoient une distance différente () ou pas de distance de recul du tout (c’est le cas de l’usage parisien qui peut s’appliquer dans les lotissements des villages). De toute façon en cas de litige, le juge du fond apprécie si l’usage parisien s’impose ou pas. Précisons que dans tous les cas, l’élagage est obligatoire et imprescriptible.

Et puisque nous abordons le sujet, précisons que si l’arbre en question a plus de trente ans ou qu’il était déjà sur la propriété, divisée en lots (destination du père de famille), aucune distance n’est imposée. Bien évidemment dans tous les cas, l’élagage est obligatoire. L’article 673 du code civil dit bien que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Par ailleurs, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur est mitoyen les propriétaires peuvent y appuyer leurs espaliers, ce que seul le propriétaire du mur non mitoyen peut faire. Autres exemples :
  les hauteurs des murs de clôture imposée par l’article 663 du code civil est fixée selon les usages constants et reconnus (également les règlements particuliers s’ils existent). Ce n’est qu’à défaut d’usages locaux que tout mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur de 3,20 mètres, chaperon compris, dans les villes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 mètres dans les villes et villages de moins de 50 000 habitants.
  tout propriétaire peut clore son héritage en vertu de l’article 647 du code civil , notamment avec du fil de fer barbelé ou dit « ronce » en limite de propriété ou dans la limite indiquée par les usages locaux. L’essentiel est de ne pas nuire au voisin par la nature de la clôture employée.
  près d’un mur mitoyen ou non, tout forage de puits, fosse d’aisance, toute construction de cheminée, âtre, forge, four, fourneau, étable... doivent se conformer aux distances prescrites par les usages locaux en vertu de l’article 674 du code civil (par exemple dans les Bouches-du-Rhône, les puits doivent être éloigné des murs mitoyens d’au moins un pas (un mètre)).
  les clauses d’usage s’imposent aux contrats et obligations de même que ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage (articles 1159 et 1160 du code civil).
  selon l’article 714 du code civil, il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois ou des usages règlent la manière d’en jouir (par exemple le droit de grappillage et de glanage des raisins, le droit d’affouage, de ramasser le bois mort en forêt, la cueillette des champignons, des escargots etc.)
  la largeur de la servitude de passage imposée par l’article 682 du code civil est fixée par les usages locaux.

Usages locaux particuliers en vigueur

Certains usages locaux existent depuis très longtemps de façon constante et reconnus par tous. La loi ne disant rien, ils s’imposent sauf accord entre les parties ou validation par le juge. Citons-en quelques uns (liste non exhaustive) que nous avons, pour certains, souvent évoqué dans « La Terre » :
  la largeur du tour d’échelle et celle de la servitude de passage ;
  le droit de grappillage des raisins après les vendanges,
  le glanage du blé, maïs, pommes de terre et autres légumes dans les champs non clos après la récolte,

  le droit à l’affouage,
  le ban des vendanges,
  l’échange blé contre pain ou farine,
  le droit de ramasser les champignons et autres fruits et fleurs,
  le droit de ramasser le bois mort,
  les biens des sections des communes,
  le droit de rouissage du lin et du chanvre,
  les sonneries des cloches,
  le droit de ramasser les fruits tombés des arbres du voisin,
  l’entretien des usoirs communaux etc. Nos lecteurs peuvent s’amuser à compléter la liste, ils sont très nombreux et pourquoi pas nous en faire part. Dans tous les cas, imposés par la loi ou par la coutume, ils figurent dans les recueils des usages locaux publiés et mis à jour par les chambres d’agriculture auprès desquelles ils peuvent être consultés voire demandés.

Le recueil type des usages locaux

Il n’existe pas de recueil type des usages locaux puisque ceux-ci sont propres à la spécificité d’un département, d’un canton, d’une commune, d’une section de commune. Cela dit tous les recueils des usages locaux pris par les préfectures ont des points communs, à savoir qu’ils réglementent :
  les travaux d’entretien et de réparation des baux d’habitation ;
  la jouissance des bois et des produits du bois considérant que, le plus souvent, le bois d’œuvre appartient au propriétaire du fond, les produits de chauffage, d’industrie et d’émondage appartenant au fermier ou locataire ou à l’usufruitier ;
  l’entretien des haies qui est à la charge du fermier ou de l’usufruitier ou du locataire, de même que le curage des fossés en bordure de haie ;
  le droit d’user et de disposer des eaux pluviales, sources, rivières, lacs, étangs ;
  le curage des rivières, ruisseaux et canaux est à la charge des riverains au devant de soi (sauf convention passée avec une association agrées de pêcheurs - AAPPMA), ainsi que le curage des fossés ;
  le vidange des étangs de moins de 1 000 m2 c’est-à-dire non soumis au code de l’environnement ;
  les distances des plantations y compris des arbres des vergers et de l’arboriculture ainsi que des vignes ;
  les travaux et constructions en limite de propriété et notamment la largeur des servitudes de passage et du tour d’échelle ;
  la matérialisation d’un bornage dont les procédés et la matérialisation consiste le plus souvent à des gravures sur des rochers, des grosses pierres avec piquets ou de formes spécifiques (rondes, pointues, d’angle, pied de chèvre ou de cheval etc.) ou flanquées de pierres témoins voire de garde, dans les bois et forêts, des arbres d’essence différentes marquent les limites ;
  les réparations des murs mitoyens et leur hauteur qui varie selon les cantons mais ne peut être inférieure à 2,60 mètres chaperon compris en milieu rural si pas d’usage précis ;
  les modalités de pose d’une clôture en fil de fer barbelé, ces fils devant être en général placés à l’intérieur du fonds clos et suffisamment rapprochés pour empêcher les animaux de paître chez le voisin (certains usages locaux imposent une distance de recul de 0,50 mètre mais ce n’est pas systématique) ;
  les servitudes de voisinage
  les baux ruraux (voir encadré), certains recueils précisant le mode d’entretien des jachères et les herbicides autorisés.

Le cas des baux ruraux

Les baux ruraux, écrits comme verbaux, sont encadrés par le statut du fermage (article L. 411-1 et suivants du code rural). Cependant ce sont les usages locaux qui peuvent déterminer lorsqu’ils existent :
  l’époque d’entrée en jouissance qui souvent sont le 29 septembre (saint Michel), le 11 novembre (saint Martin) ou le 25 mars ;
  les modalités et les termes des fermages payables en deux ou une seule fois en terme échu ou à échoir ;
  les réparations locatives et les charges du preneur non prévues par l’article 1754 du code civil (dans ce cas les usages locaux complètent la loi) ;
  les droits, taxes y compris d’assainissement et d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les cotisations à la charge du preneur ;
  les règles d’entrées et de sorties des baux ;
  le bail des petites parcelles pour la partie qui échappe au statut du fermage (durée notamment) ;
  la vente de bois ;
  les foins, pailles et fourrages considérant qu’ils doivent être consommés sur la propriété de façon à produire du fumier (pour la fertilité du fonds loué) qui ne peut être ni emporté ni vendu, sauf accord du bailleur.

Distance des plantations imposée par les usages locaux

En vertu de l’article 671 du code civil, il est permis d’avoir des plantations à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés si elles dépassent deux mètres de hauteur et, si elles ne dépassent pas les deux mètres de hauteurs, la distance de recul doit être de 0,50 mètre... sauf si des usages locaux, constants et reconnus, prévoient une distance différente (voir exemples ci-après) ou pas de distance de recul du tout (c’est le cas de l’usage parisien qui peut s’appliquer dans les lotissements des villages). Des usages locaux relatifs aux distances des plantations, il y en a à la pelle, en voici quelques uns significatifs :
  en Ardèche, dans le canton de Serrières , les chênes, pins, saules et aulnes sont plantés à 0,50 mètre s’ils sont contigus à des plantations semblables ou au bord des cours d’eau. Toutefois les saules peuvent âtre plantés en limite des près mais dans ce cas les propriétaires se partagent les produits. Quant aux mûriers ils doivent être plantés à 1,95 mètre (6 pieds) de la limite séparative des propriétés, les noyers à 2,925 mètres (9 pieds), les peupliers à 0,4875 mètre (1,5 pied) ; dans le canton de Privas, les noyers doivent être plantés à 3 mètres et dans le canton d’Aubenas, tous les arbres doivent être plantés à 6 pieds (1,95 mètre) des terres et 3 toises des maisons (5,85 mètres) ; dans le canton de Rochemaure, les arbres de haute tige sont plantés à 3 mètres sauf les noyers à 4 mètres et les arbres de basse tige à 0,50 mètre du fonds voisin ; même chose dans le canton de Bourg-Saint-Andéol où les figuiers et muriers sont plantés à 12 pas et les chênes blancs et noyers à 15 pas, les peupliers à 0,50 centimètres de même que les haies vives. Par contre dans les cantons de Chomérac et Vallon-Pont-d’Arc, ce sont les distances du code civil qui s’appliquent sauf pour les noyers qui doivent être plantés à 3 mètres du fonds voisin. C’est également à cette dernière distance que tous les arbres du canton de Villeneuve de Berg sont soumis. Quant aux arbres fruitiers du canton de Viviers, ils doivent observer une distance de recul de 2 pas (1,94 mètre), les muriers de 3 pas (2,91 mètres) et les noyers de 6 pas (5,82 mètres).
  dans l’Allier, les distances imposées par le code civil s’appliquent. Toutefois dans l’arrondissement de Vichy, les saules peuvent être plantés à 0,50 mètre du fonds voisin, sous réserve que la retaille des pousses ait lieu tous les trois ans. Quant aux noyers de la région « Forterre », cette distance est de 3 mètres.
  Dans les Côtes-d’Armor, le recueil des usages locaux prévoit les distances arrêtées par le code civil.
  En Seine-Maritime, le code des usages locaux se retranchent derrière le code civil. Il prévoit simplement que les arbres de haut-jet (atteignant 15 à 30 mètres) et les arbres fruitiers doivent observer une distance de recul de 2 mètres le long des chemins ruraux. Dans les marais, on peut planter les saules, aulnes et peupliers jusqu’au bord des fossés courants et des ruisseaux formant limite de propriétés.
  En Saône-et-Loire, le recueil des usages locaux se réfère au code civil quant aux distances des plantations. Toutefois, il est d’usage pour les peupleraies de planter les arbres à 6 mètres au moins si le fonds voisin est une terre cultivée et 4 mètres pour les autres fonds.
  Dans la Vienne, le recueil des usages locaux impose les distances légales du code civil, sauf dans les cas suivants : la vigne ainsi que les plantations d’asperges, artichauts, cassis, groseilliers, framboisiers et autres arbrisseaux ne peuvent être plantés à une distance du fonds voisin inférieure à 1 mètre. De même les plantations de vergers, fruitiers, truffiers et arbres isolés de plus de 2 mètres de hauteur doivent être effectuées à 4 mètres minimum du fonds voisin.

par Daniel Roucous - droucous@laterre.fr