Tempête Xynthia :

Calamités agricoles, mode d’emploi

« Les agriculteurs auront une indemnisation du fonds de lutte contre les calamités agricoles » a annoncé le ministre de l’Agriculture. Voici les démarches que les exploitants agricoles, ostréiculteurs et pisciculteurs sinistrés doivent entreprendre à la date de parution au Journal officiel de l’arrêté du ministre et les conditions pour être indemnisés.

Les garanties qui assurent l’agriculture

Dans le cas de la tempête Xynthia, comme de n’importe quelle tempête, les agriculteurs (éleveurs comme céréaliers ou arboriculteurs) mais aussi les ostréiculteurs, les pisciculteurs, les forestiers, sont indemnisés sur trois niveaux :
  leurs assurances souscrites individuellement, types « multirisques exploitation » ou « multirisques récoltes » pour les risques assurables et prévus dans leurs contrats aux conditions et franchises de ce contrat (rappelons que l’assurance « multirisques récoltes » est obligatoire pour les grandes cultures, la viticulture depuis cette année et le sera en 2012 pour l’arboriculture) ;
  l’assurance « catastrophes naturelles » après constat par un arrêté ministériel (c’est fait depuis le 2 mars - La Terre de la semaine dernière) pour les dégâts provoqués par les conséquences de la tempête, telles que les inondations, aux bâtiments d’exploitation, leurs contenus y compris le bétail, le matériel (sauf tracteur indemnisé par l’assurance auto sous réserve qu’elle garantit les dommages au véhicule et les embarcations qui sont couvertes par l’assurance garantissant les risques nautiques ou de navigation), les serres et les cultures engrangées - voir avec son assurance (franchise = 10 % du montant des dommages avec minimum de 1 140 euros) ;
  le fonds de lutte contre les calamités agricoles pour les biens et cultures non assurables par une assurance « multirisques exploitation » ou « multirisques récoltes » tels que les sols, les plantes sous serres, les cultures non engrangées, le cheptel hors bâtiment, les vergers et pépinières, les récoltes sur pied - voir avec les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) ex- DDAF ou DDEA (limite d’indemnisation 75 % du montant des dommages) !

Deux conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), deux conditions :
  les agriculteurs sinistrés doivent avoir une assurance couvrant l’un des risques suivants : incendie des bâtiments d’exploitation ou des récoltes, grêle, mortalité du bétail, bris de machine. A défaut d’une de ces garanties = pas d’indemnisation des dommages relevant des « calamités agricoles » ;
  un arrêté du ministre de l’Agriculture doit avoir été pris, sur proposition des préfets, constatant le caractère de calamités agricoles.

Un mot sur l’assurance

L’obligation d’être assuré à l’un des risques indiqués ci-dessus ne suffit pas, l’assurance doit aussi être suffisante. Par assurance suffisante le code rural (articles D361-31 à D361-33) entend ce qui suit :
  les valeurs indiquées au contrat ne doivent pas être inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
  l’indemnité prévue au contrat ne doit pas être inférieure aux normes admises dans la région ;
  l’attestation d’assurance doit permettre de vérifier le versement de la contribution additionnelle (11 % de la prime ou de la cotisation). Toutefois peuvent seuls donner lieu à indemnisation, les dommages réunissant les conditions suivantes :
  ils doivent être supérieurs à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation, y compris pour les cultures fourragères ;
  Ils doivent affecter plus de 30 % de la production physique théorique (42 % pour les productions végétales faisant l’objet d’aides au revenu). Ces précisions sont données par les articles L361-6 et D361-30 du code rural.

L’indemnisation

L’indemnisation totale ne peut excéder 75 % du montant des dommages. Cependant les collectivités territoriales peuvent intervenir de façon à porter ce taux à 80 % en zone de plaine et 90 % en zone défavorisée et en zone de montagne. Les valeurs minimales des pertes indemnisables et le taux d’indemnisation sont fixés par l’arrêté du ministère de l’Agriculture. A cet effet, le taux peut être minoré si le même sinistre pour une culture de même nature, dans une même exploitation, survient au moins trois fois dans une période de cinq années consécutives. * Références : articles D361-29 et D361-30 du code rural.

Les démarches

Dans les 30 jours à compter de la date d’affichage en mairie de l’arrêté ministériel de reconnaissance des calamités agricoles, les agriculteurs dont l’exploitation est incluse dans la zone reconnue sinistrée par l’arrêté, doivent avoir remis à la DDTM (ex-DDAF) un dossier spécifique dit « demande d’indemnisation des pertes - procédure des calamités agricoles ». C’est en effet les DDTM qui sont chargées d’instruire les demandes, ce n’est plus une prérogative des maires et ce n’est pas du ressort des assureurs. Le dossier de demande d’indemnisation peut être fourni par les mairies (les maires peuvent d’ailleurs informer les agriculteurs de leurs communes), à défaut les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer). A noter qu’un système de télédéclaration des calamités agricoles a été mis en ligne pour les agriculteurs, les pisciculteurs et ostréiculteurs sur Internet. Tapez Télécalam sur le moteur de recherche Google ou www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr

* Références : L361-1 et suivants, D361-1 et suivants du code rural relatifs au régime des calamités agricoles.

par Daniel Roucous droucous@laterre.fr