Energies renouvelables :

Les éoliennes dans le paysage jurudique

Les éoliennes ne passent pas inaperçues dans le paysage. C’est leur réglementation qui est méconnue. Voici ce qu’il faut savoir sur leur installation, leur prescription, leur emprise sur le foncier, leur fiscalité et le tarif de l’électricité produite, également sur le petit éolien.

Permis de construire ou pas

Avant tout, on n’installe pas des éoliennes comme ça surtout les très hautes. Il faut ainsi savoir que :
  le permis de construire n’est pas exigé, ni aucune formalité (pas de déclaration préalable ni déclaration de travaux), pour les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres (mais attention le respect de la notice d’impact s’impose - voir ci-dessous) ;
  le permis est exigé si la hauteur de l’éolienne dépasse 12 mètres. La hauteur d’une éolienne comprend le mat + la nacelle, à l’exclusion de l’encombrement des pâles. Par ailleurs, les éoliennes dont la hauteur est égale ou inférieure à 50 mètres et donc les petites éoliennes doivent observer une notice d’impact vis-à-vis de l’environnement et du voisinage. Celles dépassant 50 mètres de haut sont soumises à une étude d’impact. Cependant les projets éoliens, soumis ou non au permis de construire, doivent être compatibles avec les règlements d’urbanisme quand ils existent, à savoir :
  les éoliennes peuvent être autorisées dans les zones non constructibles des cartes communales ainsi que dans les secteurs réservés à l’implantation d’activités hors voisinage des habitations ;
  les éoliennes peuvent être autorisées dans les zones non urbanisées des communes dépourvues de documents d’urbanisme, à condition que l’électricité produite ne soit pas destinée à l’autoconsommation ;
  les éoliennes non destinées à l’autoconsommation peuvent être autorisées en zone agricole (ZA) dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ainsi qu’en zone naturelle (ZN) pour un motif d’aménagement et dans les autres zones si le règlement du PLU ne l’interdit pas. *Références : articles R421-1, R421-2 alinéa C et R421-9 alinéa C du code de l’urbanisme, articles R122-8 et R122-9 du code de l’environnement.

Les notices d’impact

Toutes les éoliennes y compris celles destinées à l’autoconsommation et celles de moins de 12 mètres, individuelles comme situées dans un parc ou une ferme éolienne, doivent se conformer à une notice d’impact avant d’être implantées. Cette notice d’impact peut être consultée en mairie ou préfecture (DDEA ou DDT) par tout public lorsqu’un projet éolien est rendu public. Elle est intéressante car elle rappelle les règles à observer relatives à la faune, le paysage, le milieu naturel, les risques naturels, les espaces à statut particulier (sites inscrits, sites classés, zone Natura 2000, parcs naturels régionaux, zones protégées, monuments historiques, zones de défrichement de plus de 25 hectares etc.). Ainsi, si le projet éolien n’est pas conforme à la notice d’impact, il est possible de s’y opposer auprès du tribunal administratif notamment en mettant en avant le fameux principe de précaution.

Les prescriptions

Dans les cas suivants, le permis de construire une éolienne peut être refusé ou soumis à prescriptions :
  les éoliennes peuvent être à l’origine d’une nuisance grave due notamment au bruit (article R111-3 du code de l’urbanisme). Rappelons que le seuil d’émergence à ne pas dépasser est de 5 décibels le jour et 3 décibels la nuit ;
  les éoliennes seraient de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ou pour les activités agricoles et forestières etc. (articles R111-14 et R111-15 du code de l’urbanisme) ou sur le site classé ou inscrit ;
  le terrain sur lequel se dresseront les éoliennes est inondable ou exposé à un risque d’affaissement, d’érosion, d’éboulement, d’avalanche (article R111-3 du code de l’urbanisme) ;
  les éoliennes de part leur situation ou leur dimension sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique notamment lorsqu’elles sont à proximité d’autres constructions ou habitations (article R111-2 du code de l’urbanisme). A cet effet, selon le principe de réciprocité, le permis de construire peut être refusé à une habitation qui serait exposé à un risque du fait de sa présence à proximité d’une éolienne déjà implantée (articles R111-2 du code de l’urbanisme et L111-3 du code rural).

En terres agricoles

Un propriétaire foncier, exploitant ou non, peut être intéressé pour louer ses terres à une société d’exploitation éolienne pour se faire un revenu d’appoint. Il doit alors savoir qu’il existe un protocole d’accord éolien entre la profession agricole et le syndicat des énergies renouvelables, signé le 15 juin 2006. Ce protocole que l’on peut se procurer ou consulter dans les chambres d’agriculture ou dans les DDEA, définit les conditions d’implantation d’un parc ou d’une ferme éolienne en zone agricole. Ce protocole définit également les contrats qui doivent être passés entre les sociétés d’exploitation éolienne et les propriétaires fonciers ainsi qu’entre ces derniers et les fermiers s’il y a lieu. Dans ce dernier cas, il est prévu une indemnité au preneur en place du fait que la résiliation partielle du bail rural, n’entraine pas une diminution du fermage. Il s’agit d’une résiliation du bail pour changement de destination agricole en application de l’article L411-32 du code rural. Cette indemnité varie entre 600 et 800 euros hors taxe par mégawatt et par an (base 2006 et indexée). Attention, ceux qui ont souscrits un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation) ou un CAD (Contrat d’Agriculture Durable) doivent prendre contact avec la DDEA avant de s’engager pour l’implantation d’éoliennes.

Distance et nuisances

Les éoliennes, petites comme grandes, doivent être implantées à une distance de toutes habitations déterminée par le volet acoustique de l’étude d’impact. Celui-ci doit obligatoirement prendre en compte la règlementation relative au bruit de voisinage. La réglementation (articles R1334-32 et R1334-33 du code de la santé publique) dit bien que l’émergence sonore ne doit pas dépasser 5 décibels A de 7 à 22 heures et 3 décibels A de 22 à 7 heures.

Les tarifs d’achat de l’électricité éolienne

Un arrêté du ministère de l’écologie et de l’industrie daté du 10 juillet 2006 modifié le 17 novembre 2008, fixe les tarifs d’achat d’électricité éolienne industrielle terrestre à (tarif toujours en vigueur) :
  8,2 centimes d’euro HT le kilowatt/heure pendant 10 ans quelle que soit la durée annuelle de fonctionnement,
  de 2,8 à 8,2 centimes d’euro HT le KWH les cinq années suivantes selon les sites et la durée annuelle de fonctionnement. Pour le petit éolien, le tarif de rachat est de 6,07 centimes d’euro le Kw/h de base.

Photovoltaïque, tarif et aide

Un arrêté du 12 janvier 2010 du ministère de l’écologie et de l’énergie fixe, jusqu’en 2012 comme suit les tarifs de rachat de l’électricité solaire (photovoltaïque) par EDF :
  tarif avec prime d’intégration au bâti pour les bâtiments d’habitation = 0,580 euro le kWh,
  tarif avec prime d’intégration au bâti pour les autres bâtiments clos et couverts existant depuis au moins deux ans = 0,500 euro le kWh,
  tarif avec prime d’intégration simplifiée au bâti pour les bâtiments professionnels notamment agricoles = 0,420 euro le kWh,
  tarif de base T pour les installations au sol ou non intégrées au bâti = 0,314 euro le kWh. Ces tarifs s’appliquent uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant l’objet d’une demande de contrat d’achat d’électricité avec EDF avant le 14 janvier 2010 ou pour lesquels un contrat d’achat a été signé continuent de bénéficier de l’ancien tarif, soit :
  tarif de base T = 0,328 euro le kWh,
  tarif avec prime d’intégration au bâti = 0,602 euro le kWh. Il faut également savoir que l’installation de panneaux solaires bénéficie :
  d’un crédit d’impôt de 50 % de la facture d’achat hors taxes du matériel (hors main-d’œuvre) installé par une entreprise dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un ménage + 400 euros pour le 1er enfant à charge + 500 euros pour le second enfant à charge, + 600 euros à partir du 3e enfant à charge ;
  d’aides du département, de la région voire de l’ADEME ;
  de la TVA à 5,5 % sur le matériel et l’installation sur le toit comme au sol (sauf pour les installations supérieures à 3 kWc dont la TVA est de 19,6 %).

Panneau solaire et permis de construire

Une simple DP (Déclaration Préalable) ne s’impose, en effet, que si l’installation a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du code de l’urbanisme). Cela n’empêche pas de prendre connaissance du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou de tous documents en tenant lieu, pour savoir s’il existe des dispositions à ce sujet et s’y conformer. Ça c’est pour une installation sur un toit. Quid des panneaux solaires installés au sol ? Un décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité encadre ce genre d’installation au sol. Ainsi, depuis le 1er décembre 2009, le régime applicable varie en fonction de la puissance, de la hauteur et de l’implantation de l’ouvrage, à savoir :
  (cela concerne les particuliers) les ouvrages dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur au sol est inférieure à 1,80 mètre, sont dispensés de toute formalité, sauf dans les secteurs sauvegardé ou un site classé ou une réserve naturelle où une DP (déclaration préalable) s’impose (articles R421-2 et R421-11 du code de l’urbanisme) ;
  les ouvrages dont la puissance est inférieure à 3 kW mais dont la hauteur au sol dépasse 1,80 mètre ainsi que ceux dont la puissance est comprise entre 3 et 250 kW quelle que soit la hauteur au sol, sont soumis à DP (déclaration préalable) en application de l’article R421-9 du code de l’urbanisme.

Fiscalité et aides au petit éolien

Les éoliennes notamment individuelles sont éligibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et/ou non bâties (TFPNB). La règle d’imposition à la TFPB est la suivante (articles 1381 et 1382 du code général des Impôts) :
  le socle en béton (tout ouvrage en maçonnerie) sur lequel est ancré le mât est imposable ;
  le mât est imposable s’il est fixé à perpétuelle demeure au socle. Il n’est pas imposable s’il est démontable ou transportable ou s’il est un moyen d’exploitation d’un établissement industriel (puisqu’il est alors soumis à la taxe professionnelle) ;
  les pales ne sont pas imposables parce qu’elles ne sont ni des constructions ni des ouvrages. Concernant la TFPNB, dès lors que le socle est soumis à la TFPB, le terrain d’assiette dudit socle n’est pas imposable à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Toutefois les petites éoliennes non considérées comme des ouvrages peuvent y être soumises. Quant à la taxe professionnelle, elle est supprimée et remplacée par la CET (Contribution économique territoriale) auquel s’ajoute un impôt forfaitaire pour les fournisseurs d’énergie. Une TLE (taxe locale d’équipement) peut être due par les sociétés d’exploitation éolienne, si le conseil municipal le décide.

Concernant le petit éolien domestique, son installation bénéficie :
  d’une exonération de la taxe foncière,
  de la TVA à 5,5 %,
  d’un crédit d’impôt de 50 % de la facture d’achat hors taxes du matériel (hors main-d’œuvre) installé par une entreprise dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un ménage + 400 euros pour le 1er enfant à charge + 500 euros pour le second enfant à charge, + 600 euros à partir du 3e enfant à charge ;
  possibilité d’aides du département, de la région voire de l’ADEME pour les sites isolés dans le cadre du Fonds d’amortissement des charges d’électrification.

par Daniel Roucous