Dossier services publics. Point de vue du droit :

De l’utilité des DDE, DDAF et DDASS

Les ruraux et leurs élus le savent bien, les DDE, les DDASS, les DDAF sont utiles et efficaces. Le seront-elles toujours après fusion (DDE + DDA = DDEA puis DDT) ou disparition (DDASS remplacées par les ARS) et centralisation dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) dont le but est de faire des économies sur le dos du personnel et des usagers ?

L’assistance technique des DDE

Les DDE désormais appelées DDT (Directions départementales des territoires) après avoir fusionné avec les DDAF pour s’intituler DDEA ont pour missions :
  de promouvoir le développement durable,
  de prévenir les risques naturels,
  de mettre en œuvre les politiques agricoles et les filières de qualité,
  de mettre en œuvre les politiques en matière d’environnement, d’aménagement, d’urbanisme, du logement, de la construction et du transport notamment des routes. Les ruraux se posent la question de savoir si ces DDT vont pouvoir assurer les missions de services que les DDE et DDAF assuraient jusqu’à présent (à noter que certaines sont passées au privé). En effet, le regroupement des services s’est traduit (ou va se traduire) par un regroupement des effectifs et des unités locales, autrement dit se centraliser. Prenons deux exemples.

Le déneigement

Il est assuré de plus en plus par les communes ou les communautés de communes à fiscalité propre soit par un employé municipal soit, sous réserve de passer une convention approuvée par le conseil municipal (ou l’assemblée délibérante), un agriculteur local, soit encore en faisant appel à un prestataire privé (autre qu’un agriculteur). Dans tous les cas, ça ne coûte plus un sou à l’Etat (ex-DDE), c’est le contribuable local qui paie. Sans compter que la commune ou la communauté de communes doit acheter les équipements nécessaires au service hivernal sans oublier sel et sable.

Les aides techniques

Les communes rurales peuvent, après délibération du conseil municipal, autoriser le maire à passer des conventions avec les DDT ou DDEA (ex-DDE) afin de bénéficier de l’ATESAT (Assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) en matière de voirie, d’urbanisme, d’habitat et de l’assistance technique pour l’assainissement notamment non collectif et l’eau. Cela a toujours existé sauf que, ce service gratuit est devenu payant, donc à la charge des contribuables locaux (voir encadré ci-contre). Et ce service est de moins en moins bien rendu du fait de la fusion DDE et DDAF : fermeture de sites (par exemple dans le Loir-et-Cher six implantations sur neuf ont été fermées), diminution des effectifs, suppression de certaines tâches, augmentation du territoire d’intervention etc. Un bon filon pour le privé de prendre le marché comme ce fut le cas pour l’assainissement et l’eau avec Veolia, Vinci, Bouygues etc. Et bien évidemment le contribuable va passer à la caisse sur la base d’un tarif autrement plus salé que celui actuel.

La fin des DDASS

Cette année les ARS (Agences régionales de santé) vont remplacer, si ce n’est pas déjà fait, les DDASS et avec elles à un service public de proximité. Au-delà de l’aspect humain, quid de leurs missions et du règlement sanitaire départemental dont nos lecteurs connaissent l’importance en milieu rural. La DDASS ce n’est pas seulement des enfants placés, des adultes à problème, des logements insalubres et des mesures sanitaires en cas de grippe aviaire ou d’épizooties qui font la une des médias. C’est aussi notamment à la campagne :
  le contrôle sanitaire de l’eau, des mares, des puits, des forages, des citernes et celui des baignades ;
  l’élimination des déchets ménagers et la liste des produits qui n’y sont pas admis, verts, encombrants, cadavres d’animaux, décharges sauvages, le balayage et déneigement ;
  la salubrité générale et l’assainissement ;
  la présence d’animaux dans les habitations et aux abords ;
  la protection contre les animaux errants, la divagation des chats et des chiens ainsi que les chiens dangereux, la lutte contre les rongeurs, pigeons, insectes et autres vecteurs comme les moustiques ;
  les règles d’implantation de bâtiments d’élevage et l’évacuation-stockage-épandage des fumiers, lisiers, purins ainsi que des engrais et des phytosanitaires ;
  les feux dans les champs et dans les jardins et de façon générale le brûlage des déchets verts etc. Tout cela se trouve dans le RSD (Règlement sanitaire départemental) que non seulement le public peut consulter pour le faire appliquer si besoin est, mais encore qui est le B.A-BA des maires en matière de règlementation sanitaire et sociale. Par ailleurs le RSD supplée les maires défaillants ou se déclarant incompétents. Il s’agit donc de missions de service public de proximité, de qualité et gratuit qui risquent de n’être plus remplies avec l’absorption des DDASS et des DRASS par les ARS... sauf pour les entreprises privées et payantes.

par Daniel Roucous droucous@laterre.fr