Action sociale :

L’APA remise en cause

Dans notre dernier numéro, nous avons publié les conditions pour bénéficier de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) qui concerne actuellement plus d’un million de personnes de plus de 60 ans.

Nous avons expliqué que cette allocation consistait à une aide financière en fonction du degré de dépendance et non en fonction du revenu. En effet, une participation financière est bien demandée mais elle est fonction des ressources de l’intéressé. Ce qui permet aux plus démunis d’accéder à cette allocation. Ce système, basé sur la solidarité et la répartition est remis en cause par un projet de loi sur les personnes dépendantes. Le but, annoncé clairement comme nous allons le lire, est d’encourager les futurs retraités à se payer leurs retraites (retraites par capitalisation) au moyen d’une assurance individuelle. Et tant pis pour ceux et celles qui n’en ont pas les moyens ! Dans un entretien au journal le Monde, daté du samedi 5 décembre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a affirmé que la dépendance coûtait cher à l’Etat (environ 5 milliards d’euros en 2009), plus exactement aux départements qui la financent à hauteur de 68 %, le reste étant couvert par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), notre fameuse journée de solidarité. Et donc qu’il fallait « inventer de nouveaux dispositifs ». Par nouveaux dispositifs, il entend : « faire jouer la contribution familiale au travers d’une contribution sur le patrimoine transmis aux enfants ». En clair, l’APA deviendrait récupérable sur la succession du bénéficiaire. Ce qu’elle n’est pas actuellement. Il entend aussi et surtout pousser les gens à prendre une assurance dépendance individuelle, considérant que la dépendance doit se prévoir et donc s’autofinancer « sur l’ensemble d’une vie ». Pour les appâter : des incitations fiscales dont on sait qu’elles sont éphémères et ne profitent qu’à ceux qui ont les moyens ! C’est exactement le discours que tiennent les assureurs qui, dans un communiqué publié le 8 décembre 2009 par l’AFP, exhortent à limiter la prise en charge dépendance à la seule dépendance lourde et à diminuer l’APA au profit d’un système d’assurance. L’association des professionnels de la réassurance (l’assureur des assureurs), auteur du communiqué, a même chiffré le coût de cette assurance à 900 euros par an pour une personne et 1 200 euros par an pour un couple, soit une économie d’environ 4 milliards pour l’Etat et tout « bénef » pour les assureurs. Cela devrait faire l’objet de la loi sur les personnes dépendantes en 2010 sur fond de désengagement de l’Etat qui a déjà retiré 150 millions d’euros à la CNSA, soit une hausse d’autant pour les départements. A propos des départements, une question légitime se pose : que deviendra l’APA quand ils auront disparu au profit des conseils territoriaux ?

La suite dans l’édition papier sur abonnement.

par Daniel Roucous