Education nationale :

Les communes paieront pour l’école privée d’accueil

Le Parlement a adopté la loi Carle. Cette loi oblige les communes de résidence à participer au financement des écoles privées des communes d’accueil, en instaurant un forfait communal.

Un peu d’histoire pour comprendre

A l’origine, il y a la loi de 1905 dite de séparation de l’église et de l’Etat qui interdit toutes subventions aux associations cultuelles dont les écoles privées.

Par la suite est intervenue une dérogation à cette interdiction a été introduite par une loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé (loi Debré). Cette loi, actuellement codifiée à l’article L442-5 du code de l’Education, autorise les écoles privées du premier et second degré à passer un contrat d’association avec l’Etat et donc à recevoir des subventions... des communes pour le primaire. Ce sont en effet les communes qui assurent les dépenses de fonctionnement de l’école maternelle et primaire (1er degré) publique et désormais de l’école privée sous contrat d’association... situées sur leurs territoires. Et puis est intervenu le fameux article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celui-ci oblige les communes de résidence à participer aux finances des écoles privées des communes d’accueil.

L’article 89 en question

Selon cet article, lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires privées sous contrat d’association (par écoles privées il convient d’entendre écoles confessionnelles mais aussi non confessionnelles), d’une commune siège, reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, cette dernière est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement. Cette dépense de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et chacune des communes de résidence des élèves. A défaut d’accord amiable, le préfet fixe la répartition des dépenses. Par la suite, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation de programme pour l’avenir de l’école a modifié le fameux article 89 quant à la contribution due par les communes de résidences pour chaque élève fréquentant une école privée située sur une autre commune. En pratique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. » Visiblement, ça n’a pas plu à bon nombre de maires confrontés au désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public de l’éducation et à une augmentation des charges de la commune en ces temps de vaches maigres. Tout cela sur fond de laïcité. Ce d’autant que les ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur listent, dans une circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, les dépenses imposées aux communes en application de l’article 89. Contestée, cette circulaire est cassée par un arrêt du conseil d’Etat n° 289 792 du 4 juin 2007 qui considère que l’article 89 et la circulaire en question entraînent pour les communes des dépenses nouvelles.

Historique (suite... le forfait communal)

Malgré l’avis défavorable du conseil d’Etat, le ministre de l’Education nationale persiste en envoyant aux préfets et aux inspecteurs d’académie une circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 précisant que l’article L442-5 du code de l’Education s’applique quant à la parité financière public-privé. De nombreux maires et associations laïques avaient alors protestés exigeant l’abrogation de l’article 89 et un débat sur les rapports public/privé et l’avenir du service public d’éducation nationale. L’article 89 a bien été abrogé par la loi Carle, comme nous allons le lire. Il est remplacé est remplacé par un nouvel article L442-5-1 du code de l’Education. Quant à un débat sur l’avenir du service public d’Education, c’est mal partie.

Et maintenant...

Lundi 28 septembre 2009, la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisées hors de leur commune de résidence, dite Carle, a été adoptée par le Parlement à l’exception des parlementaires PS et PCF et du député Cardo des Yvelines qui ont voté contre. Que dit cette loi ? Elle insère dans le code de l’Education un article L442-5-1 qui dit en résumé que la contribution d’une commune de résidence dont les élèves sont scolarisés dans une école privée du premier degré sous contrat d’association d’une commune d’accueil est une dépense obligatoire dans quatre conditions :
  la commune de résidence ne possède pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ;
  la scolarisation de l’élève dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune que celle de sa résidence est justifiée par les obligations professionnelles des parents, l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école de la même commune, des raisons médicales. Si ces conditions ne sont pas remplies, la commune de résidence n’est pas obligée de financer l’école privée de la commune voisine fréquentée par les enfants de ses habitants. Quant à la contribution de la commune de résidence, qu’elle participe par obligation ou volontairement, elle est égale au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Il s’agit donc d’un forfait communal par élève tenant compte :
  des ressources de la commune de résidence,
  du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil,
  du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil. En cas de litige, la contribution est fixée par le préfet. En effet, il n’est plus question d’accord sur les modalités de répartition de dépenses de fonctionnement mais d’obligation imposée sur la base de la contribution communale à l’école publique.

Les réactions

Ainsi donc, lorsqu’elle est obligatoire, la parité de financement entre les écoles publiques et privées subsistent dans cette nouvelle loi. Ce que dénoncent le SNUipp-FSU, la CGT, la CFDT, le PS, le PCF, les maires ruraux (AMRF) et des associations de défense de la laïcité, considérant que cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir gratuitement tous les enfants et une école privée (entre parenthèse payante donc discriminatoire) encore une fois avantagée. Ils y voient un transfert de l’argent public vers le privé sur fond de suppression de postes (16 000 en 2010 !), de fermeture d’école, de charges supplémentaires pour les communes, ce qui est contraire à la Constitution. C’est pourquoi, un recours a été déposé par les parlementaires PS et PCF devant le Conseil Constitutionnel pour irrecevabilité financière.

Base de calcul de la contribution communale

Dans le cas où la contribution communale aux classes élémentaires privées sous contrat d’association est obligatoire, son montant s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes. Elles correspondent à :
  l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement (classes et accessoires, aires de récréation et locaux sportifs, culturels et administratifs etc.) ;
  les frais de chauffage, eau, éclairage, nettoyage, produits d’entretien ménager, fourniture de petits équipements, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats et maintenance, assurances etc. ;
  l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
  la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents ;
  les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
  la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants ;
  la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
  le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase etc.) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements (les dépenses extra-scolaires sont facultatives). Références : circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministère de l’Education nationale.

par

Daniel Roucous droucous@laterre.fr

Références : articles L212-8, L442-5 à L442-9 du code de l’Education