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La circulation des tracteurs
La circulation des tracteurs sur l’exploitation, sur la route, au service de la commune ou sur la parcelle de subsistance. Permis de conduire ou pas ? A quel âge ? Quid du transport des saisonniers ? Voici les réponses à ces questions et d’autres.
Le tracteur sur l’exploitation La grande question souvent posée est : faut-il un permis ou pas pour conduire un tracteur sur l’exploitation agricole ou forestière ? La réponse est non à condition que le tracteur serve pour les seuls besoins de l’exploitation et qu’il soit muni de la plaque d’exploitation reproduisant le numéro d’exploitation. Cette plaque doit être fixée en évidence à l’arrière du tracteur (article R317-12 du code de la route) et ne peut être obtenue que si le propriétaire du tracteur est affilié à la MSA. Précisément l’article R221-20 du code de la route répond à cette question en énonçant : « échappent à l’obligation d’avoir un permis de conduire (voir catégories requises dans l’encadré ci-contre), les chefs d’exploitation, salariés, conjoints d’exploitants, enfants d’agriculteurs de plus de 16 ans, aides familiaux et même voisins ou parents bénévoles qui utilisent un tracteur agricole ou forestier et son ensemble attaché à une exploitation agricole ou forestière, une CUMA ou une entreprise de travaux agricoles. » Sont également exemptés de permis de conduire un tracteur : les élèves des établissements d’enseignement agricole ou forestier âgés de 16 ans révolus pour la conduite de tracteurs sur le site de l’établissement et à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole ou forestière ; l’agriculteur ou le forestier qui conduit sur son exploitation un véhicule ou engin agricole qu’on lui a prêté ; l’agriculteur ou le forestier qui se sert de son propre tracteur sur une autre exploitation dans le cadre de l’entraide ou d’une CUMA ; l’agriculteur ou le forestier qui utilise son tracteur dans le cadre d’une activité accessoire à son activité agricole ou forestière comme c’est souvent le cas pour le déneigement (voir chapitre le tracteur au service de la commune) ; les pluriactifs et les particuliers exerçant une activité agricole à titre complémentaire qui ont une plaque d’exploitant (pas de plaque = permis de conduire obligatoire) ; le voisin ou le parent qui aide bénévolement et ponctuellement aux travaux des champs ou des bois à condition que l’agriculteur ait une assurance « aide bénévole » ; les retraités agricoles dans deux cas exclusifs et sous réserve que leur tracteur soit doté de la plaque exploitant subordonnée à l’affiliation à la MSA (cotisations de solidarité) : lorsqu’ils aident bénévolement leur conjoint ou un agriculteur pour les besoins de l’exploitation et/ou lorsqu’ils conduisent leurs tracteurs sur leurs parcelles de subsistance. Les retraités agricoles qui ne sont pas affiliés à la MSA doivent avoir un permis adéquat (voir encadré ci-contre) pour conduire un tracteur avec ou sans remorque. L’usage agricole du tracteur On entend par usages agricoles des tracteurs et engins agricoles ou forestiers dispensant d’un permis de conduire : le déplacement de matériels dans le cadre de travaux d’une exploitation (sur l’exploitation comme sur la route) : semis, travail du sol, traitement etc.) ; le transport de la main d’œuvre ou de personnes dans le cadre exclusif de l’activité (cueillettes, vendanges, travaux spécifiques etc.) ; le transport des produits de l’exploitation tant sur l’exploitation que vers le lieu de commercialisation ou de livraison : transport de grains, pailles et fourrages, de bétail, d’engrais etc., l’article R312-20 du code de la route limite ce parcours sur la route dans un rayon de 25 kilomètres ; l’entretien des parcelles (réfection des clôtures, entretien des haies, fauchage etc.). L’âge pour conduire un tracteur On l’aura lu ci-avant, pour conduire un tracteur sur l’exploitation, sans permis, il faut être âgé(e) de 16 ans révolus, pas moins. Deux remarques :
Le tracteur sur la route Les mêmes personnes qui sont autorisées à conduire un tracteur sans permis sur leurs exploitations, le sont sur la route. Bien évidemment il faut respecter et connaître le code de la route. A ce propos : tous les tracteurs, même anciens, doivent être équipés d’un gyrophare qui doit être mis en fonction sur la route ; la courtoisie s’impose, le gyrophare ne signifie pas que le véhicule est prioritaire ; le nettoyage des roues est obligatoire à la sortie des champs pour ne pas salir la route et engager sa responsabilité en cas d’accident dû aux boues et pulpes ; tous les tracteurs doivent avoir une plaque d’exploitation et leurs conducteurs doivent être possession de la carte grise, les autres engins doivent avoir été réceptionnés ; le transport de personnes dans la remorque est limité à 8 et il ne peut y avoir de passager sur le tracteur que s’il est équipé de sièges ; l’assurance responsabilité civile est obligatoire ; les dispositions sur le permis à point ne sont pas applicables aux tracteurs dispensés de permis de conduire. Cela veut dire qu’en cas d’infraction, il ne peut y avoir retrait de points sur le permis de conduire du conducteur (circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 du Ministère de l’Intérieur) ; la largeur du tracteur ne doit pas dépasser 2,55 mètres et la longueur 12 mètres (18 mètres pour un ensemble routier (articles R312-10 et R312-11 du code de la route). Au-delà, le convoi est considéré comme exceptionnel et la circulation doit être conforme à l’arrêté préfectoral (voir DDAF). Toutefois possibilité de circuler jusqu’à 3,50 mètres de large à condition que les seuls éléments qui dépassent la largeur réglementaire de 2,55 mètres soient les pneus (voir encadré page 15). Le transport de personnels Que ce soit sur la route ou sur l’exploitation, du personnel ne peut être porté sur le tracteur que s’il est pourvu de sièges aménagés dans la limite de deux, soit deux personnes convoyées en plus du conducteur... qui doit être âgé de 18 ans au moins. Quant au personnel transporté dans une remorque, c’est limité à 8, le conducteur doit être âgé de 18 ans révolus, l’ensemble ne doit comporter qu’une seule remorque qui doit être pourvue de sièges d’une largeur de 40 cm et d’une profondeur de 30 cm par passager, chacun devant obligatoirement être assis. Pensez à l’assurance « accident du travail » et respectez les règles de transport, l’assureur pourrait se retourner contre vous. Le tracteur au service de la commune L’agriculteur, le forestier, la CUMA qui utilisent leurs propres tracteurs au service de la commune ou de l’intercommunalité (cérémonies et fêtes, ramassage des ordures ménagères, fauchage, entretien de voirie etc.) doivent avoir le permis de conduire adéquat et être âgés de 18 ans révolus. En effet, bien que le tracteur soit rattaché à une exploitation ou une CUMA, l’activité ne concerne pas l’exploitation. Toutefois lorsque l’activité est considérée comme accessoire à l’activité agricole ou à la CUMA, un permis de conduire n’est pas nécessaire. Et c’est le cas quand l’agriculteur passe une convention avec la commune ou qui utilise les services d’une CUMA (rappelons qu’en vertu de l’article L522-6 du code rural, les CUMA peuvent réaliser des travaux agricoles, forestiers et d’aménagement rural pour le compte d’une commune de moins de 2 000 habitants dans la limite de 10 000 ou 15 000 euros et 25% de son chiffre d’affaires annuel). Le cas le plus courant est le déneigement pratiqué par l’agriculteur ou le forestier avec son tracteur équipé d’une lame départementale. Par contre, là aussi la question est souvent posée, les agents communaux qui réalisent des travaux de voirie, jardinage, fauchage, entretien etc., y compris de déneigement, avec un tracteur doivent avoir le permis correspondant et être âgés de 18 ans révolus. Les catégories de permis pour conduire un tracteurQuand un permis de conduire est obligatoire pour conduire un tracteur et son ensemble, il dépend du poids total à charge (PTAC) à savoir : permis B si PTAC du tracteur est inférieur à 3 500 kgs seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kgs ; permis E (B) si la somme des PTAC (tracteur + remorque) est supérieure à 3 500 kgs ou si le PTAC de la remorque est supérieur au poids du tracteur ; permis C si le PTAC du tracteur est supérieur à 3 500 kgs seul ou avec une remorque d’un PTAC inférieur ou égal à 750 kgs ; permis E (C) si le PTAC du tracteur est supérieur à 3 500 kgs et celui de la remorque supérieur à 750 kgs ; permis E (D) si transport de personnes dans une remorque... en plus de l’attestation délivrée par le préfet. Référence : article R221-4 du code de la route. Par ailleurs, toutes infractions commises avec un tracteur soumis à permis de conduire peuvent entraîner, s’il y a lieu, un retrait de points sur le permis du conducteur. De plus si vous conduisez un tracteur nécessitant un permis alors que vous n’en possédez pas ou qu’il a été suspendu, annulé, c’est un délit passible d’au plus un à deux ans de prison et d’au plus 4 500 à 15 000 euros d’amende selon l’infraction. Enfin, ayez toujours sur vous les papiers de votre tracteur et le permis de conduire si la conduite du tracteur le nécessite. par Daniel Roucous - droucous@laterre.fr
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le fait de posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière) obligatoire pour conduire une mobylette à partir de 14 ans, ne permet pas de conduire un tracteur avant 16 ans ;