Action sanitaire et sociale :

De l’utilité des DDASS

En créant les ARS (Agences régionales de santé), la loi « hôpital » met fin aux DDASS et avec elles à un service public de proximité. Au-delà de l’aspect humain, quid de leurs missions et du règlement sanitaire départemental dont nous rappelons l’importance en milieu rural.

Les missions des DDASS

La DDASS ce n’est pas seulement des enfants placés, des adultes à problème, des logements insalubres et des mesures sanitaires en cas de grippe aviaire ou d’épizooties qui font la une des médias. C’est aussi notamment à la campagne :
  le contrôle sanitaire de l’eau, des mares, des puits, des forages et celui des baignades ;
  la règlementation relative à l’usage, l’entretien et l’aménagement des locaux d’habitation notamment en ce qui concerne les équipements (électricité, conduits de cheminée, évacuation des fumées de gaz, ventilation etc.), l’évacuation des eaux usées et pluviales ;
  l’élimination des déchets ménagers et la liste des produits qui n’y sont pas admis, verts, encombrants, cadavres d’animaux, décharges sauvages, le balayage et déneigement ;
  la salubrité générale et l’assainissement ;
  la présence d’animaux dans les habitations ;
  la protection contre les animaux errants, la divagation des chats et des chiens ainsi que les chiens dangereux, la lutte contre les rongeurs, pigeons, insectes et autres vecteurs comme les moustiques ;
  les mesures contre les maladies contagieuses comme ce fut le cas pour la grippe aviaire et actuellement la porcine ;
  la règlementation des cressonnières et des champignons cultivés et sauvages ;
  les règles d’implantation de bâtiments d’élevage et l’évacuation-stockage-épandage des fumiers, lisiers, purins ainsi que des engrais et des phytosanitaires (article 153 et suivants du règlement sanitaire départemental et notre dossier récent dans La Terre du 21 avril 2009 et sur notre site Internet www.laterre.fr) ;
  les silos ;
  les feux dans les champs et dans les jardins (voir encadré page 15) et de façon générale le brûlage des déchets verts ;
  l’aide technique aux communes notamment en ce qui concerne l’élaboration des SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Tout cela se trouve dans le RSD (Règlement sanitaire départemental) que non seulement le public peut consulter pour le faire appliquer si besoin est, mais encore qui est le B.A-BA des maires en matière de règlementation sanitaire et sociale. Par ailleurs le RSD supplée les maires défaillants ou se déclarant incompétents. Il s’agit donc de missions de service public de proximité, de qualité et gratuit qui risquent de n’être plus remplies avec l’absorption des DDASS et des DRASS par les ARS. Pour étayer l’utilité des DDASS, voici quelques exemples du règlement sanitaire départemental (RSD) typiques du milieu rural. Les démarches pour faire appliquer la règlementation sont expliquées dans l’encadré ci-contre.

Les puits et forages (article 10 du RSD)

Nous l’avons annoncé dans notre édition du 24 mars 2009 et sur notre site Internet www.laterre.fr, l’article 10 du règlement sanitaire départemental et l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales obligent à déclarer en mairie les puits et les forages. Cette déclaration doit être faite avant le 31 décembre 2009 au moyen du formulaire Cerfa n° 13837*01 dit « Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique ». L’article 10 du RSD dit aussi que la margelle doit s’élever à 0,50 mètre au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Le sol lui-même doit être rendu étanche sur un rayon de 2 mètres autour du puits. Il précise que l’ensemble de l’ouvrage doit être maintenu en bon état d’entretien et en état constant de propreté. A cet effet, le maire peut ordonner son nettoyage et sa désinfection sous le contrôle de la DDASS. Enfin, il dit bien que si l’eau du puits n’est pas potable, il doit être apposé l’inscription « EAU DANGEREUSE A BOIRE » muni du pictogramme caractéristique. A défaut, le maire peut, en vertu cet article 10 du RSD, ordonner la mise hors service ou le comblement définitif du puits.

Les citernes (article 12 du RSD)

Les citernes sont exclusivement destinées à recevoir l’eau de pluie. A ne pas confondre avec les équipements de récupération d’eau de pluie qui eux font l’objet de l’arrêté du 21 août 2008 et ouvrent droit à un crédit d’impôt (La terre du 16 septembre 2008). Ainsi aux termes de l’article 12 du règlement sanitaire départemental, elles doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles doivent comporter un dispositif d’aération muni d’un treillage inoxydable à maillons de 1 mm au maximum pour empêcher les insectes et les petits animaux d’y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis à vis de l’eau de pluie. Les matériaux destinés à maintenir l’étanchéité doivent être conformes. Elles doivent être nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur les couvertures des citernes enterrées un revêtement de gazon est seul toléré, à l’exclusion de toutes autres cultures. L’usage de pesticides, de fumures organiques ou autres y est interdit. L’utilisation de canalisation en plomb pour le transport et la distribution de l’eau est interdite. L’utilisation de l’eau de citerne pour les besoins domestiques est interdite pour toutes constructions nouvelles, pour celles existantes, la potabilité de l’eau doit être établie et surveillée.

Les animaux dans et aux abords des habitations (article 26 du RSD)

Cet article interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Par ailleurs, les clapiers, poulaillers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Leur fumier doit être évacué en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage. Donc pas de distance vis-à-vis du voisinage pour les petits élevages familiaux mais propreté afin d’éviter les odeurs. Concernant la divagation des chiens et des chats, l’article 99-6 du RSD interdit de les laisser vaquer dans les rues, sur les voies publiques et dans les halles et marchés. L’article L211-23 du code rural définit l’état de divagation et les articles L211-11 à L211-16 obligent les propriétaires des chiens dangereux (Rottweillers, Terriers, Tosas, Mastiffs et assimilés) à les tenir en laisse et muselés.

Les cadavres d’animaux (article 98 du RSD)

Selon cet article, il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les mares, rivières abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des captages. Leur destruction doit être assurée conformément aux prescriptions du code rural (article L226-1 à L226-9), à savoir :
  les cadavres d’animaux ou lots d’animaux dont le poids dépasse 40 kg doivent être évacués par le service d’équarrissage après que le propriétaire l’ait appelé dans les 48 heures ;
  les cadavres d’animaux ou lots d’animaux dont le poids est inférieur à 40 kg peuvent être enfouis ou incinérés dans les conditions indiquées au premier paragraphe. Ils peuvent aussi être remis à toute personne agréée pour l’élimination des petits animaux, c’est le cas des vétérinaires.

Les dépôts sauvages et encombrants (article 84 du RSD)

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. L’article 84 en question combiné avec l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, permet aux maires d’ordonner la suppression ou, faute d’exécution, de procéder aux travaux d’enlèvement des dépôts sauvages même sur une propriété privée. L’alinéa 5 de l’article L2212-2 dit bien, en résumé, que le maire doit faire cesser les pollutions de toutes natures. Et l’article L541-3 du code de l’environnement conforte cette obligation en énonçant que « au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement à la loi et au règlement sanitaire, le maire (la DDASS en cas de carence du maire) peut, après une mise en demeure sans effet, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable. » De même les encombrants sont interdits sur la voie publique. De deux choses l’une : les apporter à la déchetterie ou appeler le service des encombrants.

L’utilisation agricole des résidus verts (article 93 et 94 du RSD)

Les ordures ménagères, marcs de fruits, drêches et pulpes utilisés pour la culture peuvent être selon ces deux articles du règlement sanitaire départemental :
  constitués en dépôts sous réserve de déclaration en mairie, de ne pas dépasser un volume de 2 000 m3 et une hauteur de 2 mètres, d’être recouverts par une couche de terre meuble ou d’une matière inerte d’au moins 10 centimètres d’épaisseur et d’observer une distance de recul de 35 mètres des puits, sources, cours d’eau, plages, baignades, terrains de sport ou de camping et 200 mètres de toutes habitations ;
  à défaut, répandus et enfouis par un labour assez profond dans les huit jours. Ceci indépendamment des boues d’épuration qui font l’objet d’une règlementation stricte que nous rappellerons dans une prochaine édition.

Bassins, auges, mares et insectes (article 121 du RSD)

Afin d’empêcher la prolifération d’insectes vecteurs d’épizootie, cet article du règlement sanitaire oblige les propriétaires de bassins d’ornement et d’arrosage, d’auges pour animaux et récipients divers à les vider complètement et les nettoyer au moins une fois par semaine. Les mares voisines des habitations doivent faire l’objet de désherbage et d’épandage de produits larvicides agréés. En cas d’insalubrité, le maire ou la DDASS peuvent ordonner le comblement des mares.

Démarches pour faire appliquer le règlement sanitaire

Une précision d’abord : le règlement sanitaire départemental (RSD) s’applique à défaut de textes de loi codifiés ou en complément de la loi. Donc il fait force de loi et le maire doit le faire appliquer si besoin est (article L1421-4 du code de la santé publique). De ce fait, toute personne subissant une nuisance relevant du règlement sanitaire départemental (RSD), doit saisir le maire afin qu’il fasse respecter ce règlement. A partir de là de deux choses l’une :
  le maire n’est pas compétent et dans ce cas, il doit le faire savoir à l’administré qui l’a saisi et l’orienter vers la juridiction compétente ;
  le maire est compétent et dans ce cas, il doit, avec l’assistance éventuelle de la DDASS, mener une enquête et essayer de la résoudre en faisant appliquer le règlement sanitaire. A cet effet, il doit envoyer une lettre de mise en demeure au contrevenant et en informer le plaignant. Si le contrevenant ne réagit pas, le maire porte l’affaire devant le Procureur de la république. Si le maire, bien que compétent, ne fait rien, le plaignant doit saisir la DDASS directement sur place ou par courrier motivé.

Les feux de jardin et dans les champs

Le brûlage de tous déchets ménagers, ordures comprises, en plein-air est interdit par le règlement sanitaire départemental.- articles 84 et 85. Ce règlement interdit également leur destruction au moyen d’un incinérateur individuel et même collectif. Cependant, l’utilisation d’un incinérateur conforme peut être autorisée par le préfet (voir DDASS) s’il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets. Le brûlage des végétaux de jardin est réglementé quand il n’est pas interdit. En effet, il faut savoir que :
  le règlement sanitaire s’applique et interdit le brûlage de déchets de jardins dans un lotissement ou une zone d’habitations dans la limite de certaines distances (100 mètres en principe),
  un arrêté municipal peut réglementer, voire interdire le brûlage des végétaux dans les jardins. C’est particulièrement vrai dans les communes à risque d’incendie de forêt où le débroussaillage est obligatoire. Dans ce cas, le règlement communal soit interdit tout brûlage soit l’autorise certains jours à des heures précises. Dans tous les cas et notamment si le brûlage n’est pas interdit, il convient de respecter les distances par rapport au voisinage (100 mètres de toutes habitations) et de ne pas causer des troubles de voisinage (fumée, odeur). Dans les départements à risque d’incendie ou sur décision du préfet, il est strictement interdit d’allumer des feux de jardins à moins de 200 mètres des bois et forêts lorsque cette pratique est tolérée. Pour les déchets issus des récoltes, de la taille et même de cuisine, privilégiez le compostage. Quant à l’écobuage, il y a lieu de distinguer le brûlage des végétaux sur pied et le brûlage des végétaux coupés. Le brûlage des végétaux sur pied dans les champs est soumis au régime spécial de l’écobuage (déclaration préalable en mairie) qui fait l’objet d’un arrêté d’autorisation du maire. Le brûlage des végétaux coupés (déchets de végétaux) dans les champs n’est autorisé que dans une zone de 100 mètres au moins autour des habitations et de 200 mètres des bois et forêts. Il est interdit dans les zones des départements à risque, de plus un arrêté du préfet peut interdire d’allumer un feu dans les champs à moins de 100 mètres des vignes, vergers, haies, bois, bruyère, dépôts de bois. Attention également que les fumées n’aillent pas vers la route.

par Daniel Roucous droucous@laterre.fr