Finances locales :

Le fonds de compensation de la TVA

Afin de soutenir les investissements réalisés par les communes rurales, l’association des maires ruraux de France demande la généralisation du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 2009. L’occasion de faire le point sur ce fonds et d’expliquer les conditions pour en bénéficier.

Les communes concernées

Les communes rurales qui réalisent des dépenses d’investissement notamment de voirie, d’acquisition de biens meubles, d’entretien et de gros travaux mais aussi celles qui ont fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle peuvent demander une compensation de la TVA au fonds prévu à cet effet. Cette compensation se fait dans un délai de :
  immédiat pour les communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qui réalisent des dépenses d’urgence pour réparer les dommages subis par une inondation par exemple ou la tempête ;
  un an pour les communes qui ont signé une convention avec le préfet s’engageant à augmenter leurs dépenses d’investissement réelles d’équipement (voir encadré p.15) ;
  deux ans pour les communes qui n’ont pas signé de convention avec le préfet et donc ne s’engagent pas à augmenter leurs dépenses d’investissement.

Les conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Fonds de compensation de la TVA, les dépenses doivent avoir été comptabilisées à la section d’investissement. Elles doivent donc se rapporter à des immobilisations, achevées ou en cours. Les acquisitions de biens meubles sont comptabilisées à la section d’investissement à conditions que leur montant dépasse 500 euros. A défaut, une délibération expresse prouvant que l’acquisition revêt un caractère durable et ne figure pas dans les libellés des comptes de charges ou de stocks, doit être jointe au mandat de paiement. Les dépenses d’entretien et de grosses réparations sont éligibles si elles ont un caractère d’immobilisations. Ce sont en général les dépenses qui ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation de sa durée probable d’utilisation : ravalements et peintures extérieures, améliorations, réfection de toitures et charpentes, modification des caractéristiques de la voirie, l’acquisition de matériels et matériaux importants lorsque les travaux sont effectués en régie.

Les dépenses éligibles

Sont, en général, concernées les dépenses ayant pour effet de faire entrer dans le patrimoine communal un nouvel élément ou de prolonger la durée d’utilisation d’un bien communal. Les dépenses éligibles sont donc :
  les dépenses relatives aux bâtiments publics ;
  les travaux et dépenses relatives aux gîtes ruraux communaux, aux alpages ainsi que les dépenses d’investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location en zones de montagne ;
  la restauration des statues et croix sur le domaine public ;
  les dépenses liées à l’environnement (bennes, poubelles, aménagement des points de collecte des déchets) ;
  les dépenses liées à l’acquisition d’une station d’épuration et relatives à l’assainissement ;
  les dépenses relatives aux équipements publics et sportifs ;
  les fonds de concours sur monuments classés ;
  les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant aux communes, quelle que soit leur affectation finale y compris la location ;
  les travaux connexes au remembrement ;
  les travaux d’intérêt général ou d’urgence réalisés sur le patrimoine de tiers et relatifs à la lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et les travaux pour la prévention des incendies de forêt ;
  les travaux d’urgence suite à une catastrophe naturelle (incendie, coulée de boue, inondation) ;
  les travaux sur le patrimoine des sections de communes au titre d’opérations de réhabilitation ;
  les travaux d’investissement sur les biens relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
  les indemnités versées à la suite de l’annulation d’un marché public ;
  les biens confiés (et non cédés), dès leur réalisation ou leur acquisition, à un tiers non bénéficiaire du FCTVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA, pour les dépenses réelles d’investissement si ce tiers est chargé soit de gérer un service public que la commune ou la communauté lui a délégué, soit de leur fournir une prestation de service, soit pour une mission d’intérêt général ;
  les biens confiés à titre gratuit à l’Etat ;
  les travaux réalisés sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité et tous travaux de voirie ;
  les rémunérations versées au cocontractant dans le cadre d’une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ;
  les frais d’études, de notaire et de géomètre expert (acquisition de terrains ou de bâtiments, urbanisme etc.) ;
  l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et l’accès à Internet ;
  l’achat de matériel informatique et de logiciels.

Les travaux suite aux catastrophes naturelles

Les dépenses réelles d’investissement réalisées par les communes pour réparer les dommages directement causés par les intempéries exceptionnelles (tempête, inondation, coulée de boue etc.) bénéficient du FCTVA l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu (article L1615-6 du code général des collectivités territoriales). Deux conditions :
  l’intempérie exceptionnelle doit être reconnue pas décret,
  la commune doit faire l’objet d’un arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Les dépenses exclues

Sont exclues du Fonds de compensation de la TVA, les dépenses suivantes :
  les dépenses exonérées de TVA ;
  les dépenses pour lesquelles la commune ou la communauté de communes, de villes ou d’agglomération peut prétendre à une récupération de la TVA ;
  les travaux et dépenses réalisées pour le compte d’un tiers sous forme de mise à disposition d’un bien, à titre gratuit ou onéreux (perceptions, casernements de gendarmerie, presbytères destinés à l’habitation, salle municipale mise à disposition d’une association etc.) ;
  les immobilisations cédées à titre gratuit ou onéreux à un tiers. A noter que les subventions spécifiques de l’Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d’investissement prises en compte pour le calcul des attributions du FCTVA.

L’octroi des crédits du fonds

C’est le préfet qui est responsable de la procédure d’octroi des crédits versés par le Fonds de compensation de la TVA. Ainsi les arrêtés d’attribution qu’il prend, doivent prévoir le versement d’un montant maximum de crédit durant le premier trimestre de l’année d’éligibilité. La mise à disposition des crédits du Fonds doit être achevée le premier jour ouvrable du mois de juin. Pour l’attribution du FCTVA 2009, les états déclaratifs doivent être fournis au préfet avant le 31 décembre 2008. En cas de difficultés financières justifiées, des acomptes peuvent être attribués sur demande de la collectivité concernée dans la limite de 70 % de la demande prévisionnelle. A noter que les sommes versées par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) doivent être inscrites à la section d’investissement du budget de la commune ou de la communauté concernées.

La base et le taux de la dotation

L’assiette du FCTVA est constituée par le montant total de la dépense, taxe comprise. Si subventions il y a, elles ne sont pas déduites des dépenses réelles prises en compte pour le calcul des attributions du FCTVA. Quant au taux de compensation qui s’applique aux dépenses réelles, il est fixé forfaitairement depuis 2003 à 15,482 %.

* Références : articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Circulaire de ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/B09/ 00029C du 11 février 2009 relative au versement anticipé du FCTVA.

La motion des maires ruraux

Les maires ruraux de France saluent la décision du Gouvernement qui permet aux communes ayant pris l’engagement d’augmenter leurs dépenses d’équipement en 2009 de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. A cet effet, ils invitent les communes à signer au plus vite une convention avec le préfet. Cependant, cette initiative pénalise les communes qui ont réalisé des investissements importants les années précédentes mais ne sont pas en mesure d’accroître cette année leurs efforts (crise oblige). Ainsi ces communes là vont subir une « double peine » : non seulement elles n’obtiendront pas en 2009 le versement anticipé du FCTVA, mais elles ne bénéficieront pas non plus à l’avenir du versement en année n + 1 qui deviendra la règle pour les communes signataires de la convention avec le préfet. En conséquence, les maires ruraux demandent que le principe du versement du FCTVA l’année qui suit la réalisation des investissements, et non plus avec deux ans de décalage, soit généralisé à l’ensemble des communes rurales.

Cas d’obligation de remboursement

La collectivité bénéficiaire de crédits au titre du Fonds de compensation de la TVA peut être amenée à le rembourser dans les cas suivants :
  cession ou mise à disposition d’un tiers non éligible au FCTVA d’un bien ayant donné lieu à une attribution du Fonds (sauf cas indiqué dans les dépenses éligibles),
  dépenses engagées par un bénéficiaire du Fonds pour le compte et sur le patrimoine d’un autre bénéficiaire du Fonds puisque seul ce dernier peut obtenir la dotation qu’il reverse ensuite au tiers qui a réalisé les travaux (exception des EPCI et des SDIS qui bénéficient du FCTVA) ;
  obtention d’un crédit du FCTVA pour un bien d’investissement que la collectivité bénéficiaire utilise par la suite pour une activité soumise à la TVA. Les modalités de remboursement se font comme suit :
  s’il s’agit d’un immeuble, le remboursement n’est exigible que si la cession ou la mise à disposition intervient avant le commencement de la neuvième année suivant son acquisition ou son achèvement. Son montant est égal à celui de l’attribution initiale, diminué d’un dixième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble ;
  s’il s’agit de biens mobiliers, le remboursement n’est exigible que si leur cession ou leur mise à disposition est effectuée avant la quatrième année qui suit leur acquisition. Son montant est celui de l’attribution initiale, diminué d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition du ou des biens.

par Daniel Roucous droucous@laterre.fr