Crédit d’impôt "développement durable" :

La collecte de l’eau de pluie... trés réglementée

Les équipements de collecte d’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur de la maison bénéficient d’un crédit d’impôt « développement durable »... comme pour son utilisation extérieure. Mais une règlementation stricte conditionne l’accès à cet avantage fiscal.

Une mise au point pour commencer Certains trouveront excessif la règlementation concernant la collecte et l’utilisation de l’eau de pluie. C’est vrai, au premier abord elle semble pure et donne envie de la boire voire de l’utiliser pour la toilette, la vaisselle autrement dit pour des usages comestibles. C’est un leurre. En effet, contrairement aux idées reçues, l’eau de pluie n’est ni pure ni potable. En tombant du ciel, elle subit la contamination des gaz, particules, aérosols, pollutions, acides et pesticides issus de l’activité humaine. Venons-en maintenant à la réglementation et aux avantages fiscaux auxquels les équipements conformes de récupération d’eaux pluviales donnent droit.

L’usage autorisé de l’eau de pluie Quel que soit le procédé de récupération (cuves, réservoirs, citernes souples extérieures, équipements enterrés, fûts etc.), l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures peut être utilisée pour des usages domestiques mais en aucun cas pour la consommation humaine :
  à l’extérieur des bâtiments pour l’arrosage, le nettoyage (automobiles, biens et objets divers), l’abreuvage des animaux ;
  à l’intérieur des habitations pour l’évacuation des WC et le lavage des sols mais pas pour la vaisselle ni pour la toilette, également pour le lavage du linge sous réserve du traitement de l’eau au moyen d’un dispositif installé par un installateur agréé. Attention l’eau de pluie tombant sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb n’est pas récupérable. A propos de la récupération de l’eau de pluie, nous rappelons que « tout propriétaire à le droit de récupérer les eaux de pluie qui tombent sur son fonds (article 641 du code civil), mais il doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique si pas d’interdiction du maire, car il ne peut les faire verser de son toit chez le voisin (article 681 du code civil) ». En effet selon l’article 640 du code civil, le propriétaire voisin du fonds inférieur ne peut recevoir les eaux (de pluie comme de source) du fonds supérieur que si elles en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. C’est pourquoi on établit des gouttières à partir desquelles on peut récupérer l’eau de pluie sous réserve d’installer des équipements conformes.

Le rejet des eaux de pluie usées Il est interdit de raccorder le réseau d’eau de pluie au réseau d’eau destinée à la consommation humaine. Cela signifie que les eaux de pluie rejetées après utilisation ou du trop plein doivent être déversées par une canalisation munie d’un clapet anti-retour raccordée au réseau d’assainissement collectif ou non collectif. En effet, tout propriétaire qui récupère les eaux de pluie dans un dispositif de stockage, ne peut ensuite les rejeter chez les voisins (article 641 du code civil). Le rejet d’eau dans les égouts (réseau d’assainissement collectif) oblige le propriétaire à en faire la déclaration en mairie et à acquitter une redevance d’assainissement collectif en vertu de l’article R2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

Les équipements éligibles au crédit d’impôt Pour être éligibles au crédit d’impôt, le dispositif de récupération d’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles (couvertures ne recevant aucun public) doit obligatoirement comporter les éléments suivants (à défaut = pas de crédit d’impôt et risque sanitaire) :
  crapaudine installée en amont de la descente de gouttière qui mène au réservoir (attention une simple grille n’est pas considérée comme une crapaudine par l’administration fiscale) ;
  dérivation sur descente ou regard de dérivation ;
  dispositif de filtration par dégrillage pour arrêter les éléments de taille fine (grille démontable de maille inférieure à 5 mm) ;
  dispositif de stockage (enterré ou pas et constitué d’une ou plusieurs cuves reliées entre elles) qui doit être étanche, résistant, non translucide, fermé par un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques de mailles 1 mm, équipé d’une arrivée d’eau noyée et d’un système de trop plein muni d’un clapet anti-retour (sauf trop plein par l’arrivée d’eau), vidangeable, nettoyable intégralement par un accès manuel en tout point de la paroi, celle-ci devant être constituée de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie ;
  arrivée de l’eau de pluie en provenance de la toiture située dans le bas de la cuve de stockage ;
  conduites de liaison ;
  robinets de soutirage verrouillables et ne pouvant être ouvert et fermé qu’à l’aide d’un outil spécifique ;
  plaque scellée de signalisation portant la mention « eau non potable » avec son pictogramme ;
  éléments de distribution d’eau à l’exclusion de dispositifs de pompage et d’alimentation électriques ;
  interdiction de tous produits antigel ;
  présence dans la même pièce d’habitation de robinets distribuant chacun des eaux de qualité différente (eau de pluie et eau potable) interdite (sauf dans les caves et autres pièces non habitables). Attention, les équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’une habitation doivent faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée par l’installateur ou l’organisme chargé de mettre en service l’installation. Ce qui signifie que les équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur des habitations, existants avant le 29 août 2008 (date de publication de l’arrêté relatif à l’usage des eaux de pluie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments) doivent être mis en conformité dans un délai d’un an (d’ici le 29 août 2009).

Le pictogramme « eau non potable » obligatoire Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être repérées par un pictogramme « eau potable » à tous les points suivants :
  à l’entrée et à la sortie des vannes et des appareils,
  aux passages des cloisons et des murs. Ce pictogramme doit également être fixé à chaque point de soutirage de l’eau de pluie.

L’entretien Toute installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments doit être entretenue. Ainsi, le propriétaire doit :
  tous les six mois, vérifier ou faire vérifier la propreté des équipements, l’existence de la signalisation « eau non potable » et, s’il y a lieu, le fonctionnement du système de disconnexion entre les différents réseaux ;
  tous les ans, nettoyer les filtres voire les changer, vidanger, nettoyer et désinfecter la cuve de stockage, vérifier le bon fonctionnement des vannes et des robinets ;
  tenir à jour un carnet sanitaire.

Les habitations éligibles au crédit d’impôt Seule l’habitation principale du contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) achevée de puis plus de deux ans est éligible au crédit d’impôt « équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ». Toutefois, il bénéficie aussi :
  à l’acquisition d’un logement neuf à titre principal ;
  à tout logement, achevé depuis plus de deux ans, pour lequel le propriétaire s’engage à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.

Le calcul du crédit d’impôt La base du crédit d’impôt relatif aux équipements de récupération et de traitement de l’eau de pluie est constituée par le prix d’achat des équipements, des matériaux et des appareils installés par un professionnel, tel qu’il apparaît sur la facture ou sur l’attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf). Selon si le logement est neuf ou ancien, le crédit d’impôt est attribué :
  au titre de l’année du paiement du solde de la dépense pour les travaux réalisé dans une habitation principale ancienne (et non pas l’année du versement d’acomptes) ;
  au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition (si elle est postérieure) de l’habitation principale pour les travaux engagés dans un bien neuf ou en futur état d’achèvement ou en construction. Attention, si vous avez obtenu des aides ou des subventions, elles doivent être déduites du montant de la facture.

Les modalités pour en bénéficier Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffira de joindre une copie de la facture détaillée et acquittée à votre déclaration d’impôt 2009 après avoir rempli la partie de votre déclaration intitulée « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt ». Mais attention, l’installation de l’équipement doit être réalisée par une entreprise habilitée. Pas de crédit d’impôt si vous achetez l’équipement et l’installez vous-même. Par ailleurs, la facture doit impérativement indiquer :
  l’adresse de réalisation des travaux,
  la nature des travaux et la date du paiement,
  la désignation et le prix unitaire de chaque équipement, matériau ou appareil ainsi que leurs normes et critères techniques de performance.

Le crédit d’impôt

Les dépenses d’acquisition et d’installation d’équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie pour un usage tant intérieur qu’extérieur de l’habitation bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% dans la limite de :
  8 000 euros pour une personne seule + 400 euros par personne à charge,
  16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune ou pacsé + 400 euros par personne à charge. Sont concernées les dépenses effectuées au titre de l’habitation principale (pas pour une résidence secondaire) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Pour un logement en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder actuellement 8 000 euros et le nombre de logements éligibles est limité à trois par foyer fiscal. Sont exclus du crédit d’impôt :
  les systèmes de stockage des eaux de pluie réhabilités (anciennes cuves à fioul, anciennes fosses septiques etc.) ;
  les citernes ou réservoirs d’eau de pluie à l’air libre ;
  l’installation d’équipements non conformes comme indiqué dans le texte ;
  et donc l’installation par soi-même des équipements. Références : instruction fiscale 5 B-18-07 relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (Bulletin Officiel des Impôts n° 96 du 3 août 2007.

par Daniel Roucous droucous@orange.fr Références : arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie (J.O du 29 août 2008) - article 200 quater du code général des Impôts et bulletin officiel des Impôts 5 B-18-07.