Aménagement du territoire :

L’aide de la DDE aux petites communes

Depuis 2004, les DDE ne sont plus gratuites ni multiservices. Leurs interventions sont payantes mais forfaitaires pour les communes rurales qui ont passé une convention ATESAT. Voici la convention 2007-2009.

Le droit à une assistance technique Les communes rurales mais aussi leurs groupements peuvent bénéficier d’une assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) qui remplace l’ancienne aide technique à la gestion communale (ATGC). Cette assistance se concrétise par une convention passée avec la DDE. Cette convention d’une durée d’un an renouvelable deux fois, par tacite reconduction, détermine la nature de l’intervention et le montant de la rémunération qui consiste à une contribution annuelle forfaitaire par habitant. Une circulaire n° 2007-29 du30 avril 2007 du ministère de l’Equipement a reconduit le principe de cette convention pour la période 2007-2009 et en a arrêté le modèle que nous tenons à disposition de tout élu qui nous en fera la demande par courrier ou par courriel à droucous@wanadoo.fr Pour pouvoir passer cette convention, une délibération doit être prise par le conseil municipal.

Les communes bénéficiaires Les communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique ATESAT sont les suivantes : - les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à un million d’euros ;
  les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
  les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 euros ;
  les groupements de communes et les syndicats de communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à un million d’euros.

Les missions de l’assistance technique L’assistance technique à la voirie communale comprend une mission de base complétée, éventuellement, par une ou plusieurs missions complémentaires. Elle consiste à :
  une assistance à la gestion de la voirie et de la circulation,
  une assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
  une assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
  la gestion des autorisations de voirie ;
  une assistance en vue de confier à des prestataires la réalisation de plans d’alignement ;
  la préparation des procédures de classement et de déclassement des voies ;
  l’assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes. L’ATESAT dispense également de conseils sur la faisabilité d’un projet en matière d’aménagement et d’habitat ainsi que sur les procédures et démarches pour le réaliser. S’y ajoutent des missions complémentaires que nous énumérons ci-après.

La contribution communale La contribution annuelle de la commune ou du groupement de communes bénéficiaires de l’assistance technique est fixée selon un montant forfaitaire par habitant et non plus par référence au volume de travaux réalisés par la collectivité. Ce montant est augmenté d’un pourcentage pour chacune des missions complémentaires figurant dans la convention. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice « ingénierie ». Les tarifs de base sont les suivants :
  communes de moins de 2 000 habitants : 0,75 euro par habitant ; ce montant forfaitaire est minoré de 70% lorsque la commune a transféré au moins un des domaines de l’assistance à un groupement de communes.
  communes de 2 000 à 4 999 habitants : 0,75 euro par habitant du 1er au 1 999ème habitant, 2 euros par habitant supplémentaire ; ce montant forfaitaire est minoré de 55% lorsque la commune a transféré au moins un des domaines à un groupement de communes.
  communes entre 5 000 et 9 999 habitants : 0,75 euro par habitant du 1er au 1 999ème habitant, 2 euros par habitant du 2 000ème au 4 999ème habitant et 5 euros par habitants supplémentaire ; ce montant forfaitaire est minoré de 40% lorsque la commune a transféré au moins un des domaines à un groupement de communes.
  communes adhérant à un groupement ayant en charge l’entretien de la voirie communale : 0,50 euro par habitant.

Les missions complémentaires L’assistance technique peut effectuer les missions suivantes moyennant une augmentation du tarif de base de :
  5% pour l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;
  5% pour la mission d’assistance à l’élaboration de programme d’investissement de la voirie ;
  5% pour la gestion du tableau de classement de la voirie ;
  35% pour l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30 000 euros hors TVA et dont le montant cumulé n’excède pas 90 000 euros hors TVA sur l’année. Ces tarifs sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice « ingénierie ». A noter que la TVA n’est pas récupérable et que les travaux de voirie ne sont pas non plus éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

Assistance technique pour l’assainissement et l’eau

Les départements mettent à la disposition des communes rurales ou de leurs groupements ruraux qui n’ont pas les moyens suffisants pour exercer leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, une assistance technique. Cette assistance technique est définie dans une convention passée avec la commune intéressée et éligible. Peuvent ainsi en bénéficier :
  les communes considérées comme rurales à l’exclusion de celles, dont le potentiel financier par habitant était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
  les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de moins de 15 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le paragraphe précédant représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres. Communes et EPCI peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ne remplissent plus les conditions requises. Les missions sur lesquelles porte l’assistance technique sont les suivantes :
  assistance au service d’assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif, d’épuration des eaux usées et de traitement des boues, ainsi que leur suivi ;
  assistance au service d’assainissement non collectif pour la mise en oeuvre des contrôles ;
  assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement et pour la formation du personnel ;
  assistance à la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à leur suivi ;
  assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides et des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. La participation forfaitaire sera fixée par arrêté et précisée dans la convention. Référence : décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 (J.O du 30 décembre) -

par Daniel Roucous - droucous@orange.fr Références : décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 (J.O du 29 septembre 2002) d’application de la loi MURCEF, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéficie des communes et de leurs groupements