Loi sur l’eau :

La redevance pour pollution

Depuis le 1er janvier 2008, las agences de l’eau prélèveront une redevance pollution relative aux usages domstiques de l’eau ainsi que sur les élevages.

Les usagers concernés La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique sera prélevée auprès :
  de toutes les personnes abonnées au service d’eau potable,
  ainsi que les personnes rejetant des éléments polluant inférieurs aux seuils relatifs aux rejets d’origine non domestiques comme c’est le cas de certains élevages,
  et les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement, prélevant l’eau sur des sources (et donc ne relevant pas du service des eaux) et équipés d’un dispositif de comptage de l’eau,
  également les personnes disposant d’un forage avec dispositif de comptage. A noter que toutes les communes sont concernées puisque le seuil de 400nhabitants a été supprimé.

Les volumes et les montants L’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est calculée sur le volume d’eau facturé à l’abonné. Pour les usagers rejetant des éléments polluant inférieurs aux seuils relatif aux rejets d’origine non domestique et notamment les élevages familiaux, l’assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 m3. Pour les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement parce que prélevant l’eau sur des sources et équipés d’un dispositif de comptage d’eau, ainsi que ceux disposant d’un forage avec dispositif de comptage, l’assiette de la redevance comprend également le volume d’eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Les exploitants agricoles noteront que le volume d’eau utilisé pour l’élevage est exclue de cette assiette s’il fait l’objet d’un comptage spécifique. A défaut, il convient de l’ajouter à l’assiette de la redevance. Le taux de la redevance est plafonné à 0,5 euro par m3. Ce taux est alors fixé, dans cette limite, par unité géographique cohérente qui dépend à la fois :
  de l’état des masses d’eau,
  des risques d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine,
  des prescriptions imposées au titre de la police de l’eau ou relatives à l’eau au titre d’une autre police,
  des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Le prélèvement sur des sources Toute personne qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas du service public, doit en faire la déclaration en mairie. En effet, la loi oblige les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement, d’installer un dispositif de comptage de l’eau qu’ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. En plus de la redevance pollution, il est prélevé une redevance d’assainissement comprenant une partie variable calculée en fonction du volume d’eau prélevé sur toute autre source que le réseau public si l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement + une partie fixe. Références : articles L. 2224-12-5 et R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités de recouvrement Pour la redevance pollution de l’eau d’origine domestique, la déclaration aux agences de l’eau est faite par l’organisme qui facture la redevance. Les usagers retrouveront les traces de cette redevance sur leur facture de fourniture d’eau ou d’assainissement. Le montant de cette redevance, comme les autres d’ailleurs, doit apparaître distinctement sur la facture. Ainsi donc, la redevance de pollution domestique est perçue par le distributeur d’eau auprès des abonnés domestiques et assimilés par l’intermédiaire de la facture d’eau. Quant à la redevance pour protection du milieu aquatique, elle est collectée par les AAPPMA (Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) auprès des pêcheurs et reversée aux agences de l’eau. Les autres redevances sont prélevées directement par les agences de l’eau.

Le contrôle à domicile Cela vaut pour toutes les redevances, pas que pour la redevance pollution de l’eau. Les agences de l’eau peuvent contrôler l’ensemble des éléments permettant de vérifier l’assiette des redevances, notamment les installations et ouvrages. Mais lorsqu’elles envisagent d’effectuer un contrôle sur place, elles doivent en informer préalablement le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis. Cet avis doit indiquer l’identité des agents qui sont chargés du contrôle et qui doivent être habilités par le directeur de l’agence concernée. Les agents de contrôle ne peuvent emporter des documents nécessaires qu’après en avoir dressé une liste contresignée par le contribuable. Les documents originaux doivent lui être restitués dans le délai de trente jours après le contrôle.

Les réclamations Les réclamations relatives à l’assiette de la redevance pollution sont adressées sous pli recommandée avec accusé de réception au directeur de l’agence concernée, avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle :
  de la date de notification de l’ordre des recettes,
  ou du paiement de l’organisme de facturation ou de collecte de la redevance. Même chose pour toutes les redevances. Le directeur de l’agence de l’eau dispose de deux mois pour statuer auxquels s’ajoutent deux mois supplémentaires sous réserve d’en informer le réclamant. En cas de rejet, total ou partiel, de la réclamation, la décision doit être motivée. Le défaut de réponse à l’issue du délai vaut rejet. Ensuite, si rejet, le contribuable a deux mois pour introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il est important de préciser que le contribuable qui ne peut pas payer suite à une gêne ou à une indigence, a la possibilité de demander une remise gracieuse de la redevance au directeur de l’agence de l’eau.

Références : décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances - articles L. 213-10-1 à L. 213-11-15 et R. 213-48-1 à R. 213-48-39 du code de l’environnement.

Les autres redevances prélevées sur les usagers

Les redevances suivantes seront prélevées, à compter du 1er janvier 2008, par les agences de l’eau auprès des usagers selon l’utilisation qu’ils font de l’eau :
  la redevance pour prélèvement de la ressource en eau auprès de toutes personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau, à l’exception des prélèvements pour l’aquaculture et la lutte antigel pour les cultures pérennes ;
  la redevance pour modernisation des réseaux de collectes auprès de tous les assujettis à la redevance pour pollution dans les limites maximales de 0,3 euro par m3 d’eau consommé ou sur la base d’un forfait en l’absence d’un compteur ;
  la redevance pour protection du milieu aquatique en remplacement de la taxe piscicole auprès des pêcheurs dans les limites maximales de 10 euros pour la pêche à l’année, 4 euros pour la pêche à la quinzaine, 1 euro pour la pêche à la journée, 20 euros de supplément annuel pour la pêche à l’alevin d’anguille, au saumon et à la truite de mer ;
  la redevance pour pollutions diffuses auprès des distributeurs de produits phytosanitaires ;
  la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage auprès de toutes personnes qui disposent d’une installation de stockage de plus d’un million de m3 (taux de la redevance = 0,01 euro par m3) ;
  la redevance pour obstacle sur les cours d’eau auprès des propriétaires de digues et de retenues d’eau (hors ouvrages hydro-électriques), dans la limite de 150 euros par mètre.

par Daniel Roucous