Le règlement du service des eaux

C’est la commune ou le groupement de communes qui établit le règlement de service des eaux, même si ce service est délégué. Il doit être tenu à disposition du public et même adressé aux usagers lors de leur abonnement.

Le règlement, responsabilité des communes Si vous consultez le code général des collectivités territoriales, vous lirez à l’article L. 2224-12 relatif aux règlements des services des eaux (modifié par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006) que : « les communes et les groupements de collectivités, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. » Il est donc clair que se sont les communes qui sont responsables du contenu du règlement du service des eaux, qu’il soit établi par elles ou par l’exploitant comme cela arrive souvent. De toute façon, il doit être adopté par délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

L’information des consommateurs Jusqu’à présent, c’est toujours valable, les consommateurs d’eau potable pouvaient prendre connaissance en mairie du règlement du service des eaux. D’ailleurs, il doit être affiché après son adoption. Le fait que le service des eaux soit en régie (communal) ou en délégation (exploitant) n’y change rien. Désormais, l’exploitant (que ce soit la commune, le syndicat intercommunal ou le délégataire) est tenu de remettre à chaque abonné le règlement de service ou de lui adresser par courrier postal ou électronique. Cette obligation découle de la loi sur l’eau codifiée à l’alinéa 2 de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise notamment que « le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour (avenant au contrat d’abonnement), vaut accusé de réception par l’abonné » Donc le règlement doit être affiché en mairie, annexé au contrat d’abonnement ou envoyé à l’abonné lors de son abonnement ou d’un avenant modificatif. Dans tous les cas, le règlement est tenu à la disposition des usagers.

Le contenu du règlement Le règlement de service, que le service soit communal ou intercommunal (régie) ou délégué à une entreprise privée (délégation de service), doit prévoir :
  les obligations du service partant du principe que le service des eaux est tenu de fournir de l’eau potable selon les normes qualitatives à tout candidat à l’abonnement ;
  les modalités de fourniture d’eau, à savoir que tout usager désireux d’être alimenté en eau potable doit souscrire un contrat d’abonnement auprès du service des eaux. La fourniture de l’eau se fait uniquement, dans tous les cas, au moyen de branchements munis de compteurs (sauf branchements spéciaux ou temporaires) ;
  les règles applicables à l’abonnement (tarif, comptage, durée, conditions de résiliation etc.) considérant que la redevance abonnement est en général due dès la réalisation des travaux de branchement, indépendamment de la date de mise en eau (sauf modalités différentes prévues dans le règlement) ;
  les conditions de mise en service des branchements et des compteurs, celle-ci ne pouvant se faire qu’après paiement des sommes dues pour son exécution ;
  les modalités de paiement des prestations et fournitures d’eau, sachant que les frais de branchement et de compteur sont à la charge des usagers, que la fourniture d’eau fait l’objet d’une redevance payable à l’avance chaque semestre ou année, selon un tarif soit joint à la facture, soit affiché en mairie (voir La Terre de la semaine dernière) ;
  les clauses du cahier des charges si le service des eaux est délégué. ► Conseil : lisez bien votre règlement.

Branchements, compteurs et vieilles installations Là nous abordons un sujet à polémique. Il faut donc savoir que :
  le branchement est constitué d’une partie publique réalisée par l’exploitant aux frais de l’abonné et entretenue par le service des eaux, et d’une partie privée dont la réalisation et l’entretien incombent à l’abonné. C’est le compteur (placé sur la propriété privée) qui délimite la partie privée de la publique ;
  la partie publique du branchement comprend la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, le robinet de prise sous bouche à clé et la bouche à clé, la canalisation de branchement située sous le domaine public et le domaine privé jusqu’au robinet d’arrêt, l’ensemble de comptage constitué du robinet ou vanne avant compteur et du compteur ;
  la partie privée du branchement comprend le regard ou la niche abritant le compteur, les robinets de purge après compteur, éventuellement toutes autres installations situées en aval du clapet ;
  le compteur est posé et entretenu par le service des eaux dont il est la propriété, aux frais de l’usager qui doit signaler toute anomalie ;
  l’installation intérieure doit donc être réalisée par l’usager, à ses frais, par l’entreprise de son choix mais dans le respect des prescriptions techniques du règlement de service ou sous le contrôle de la collectivité.

Le règlement peut être contesté D’abord pour être opposable à l’usager, celui-ci doit avoir pris connaissance du règlement. Une fois que l’usager a le règlement en possession ou en a pris connaissance en mairie ou auprès de l’exploitant, il ne peut plus en contester les clauses sauf si elles sont considérées comme abusives. Les contestations se font devant le tribunal administratif. Il est donc de jurisprudence constante que les clauses d’un règlement qui mettent à la charge exclusive d’un abonné tous les problèmes survenant sur la partir privée du branchement alors qu’il n’est pas fautif, sont réputées abusives. Autre exemple : le coût du remplacement du compteur est supporté par l’abonné que si une faute peut lui être reprochée : gel du compteur faute de précautions prises par l’abonné (fermeture du robinet du compteur et protection de celui-ci en l’entourant de matière isolante, purge de l’installation).

L’eau des sources individuelles

Jusqu’à cette année 2007, date d’effet de la publication de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les eaux des sources et puits destinées à la consommation humaine devaient subir un contrôle sanitaire obligatoire. Cette obligation n’est plus requise pour les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source (ou d’un puits) individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. Autrement dit, si votre puits ou votre source n’a jamais causé de problème sanitaire et qu’elle est potable, un contrôle sanitaire ne s’impose pas. Un décret devrait en dire plus, nous y reviendrons. Ceci dit, ses sources là restent soumises aux prescriptions suivantes :
  vous devez surveiller la qualité de l’eau, ça va de soi (voir normes de qualité dans La Terre du 27 mars 2007) ;
  vous devez prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque ;
  vous devez informer les éventuels consommateurs si l’eau n’est pas potable par un panneau ou un logo « eau non potable » ;
  vous devez respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
  vous devez vous soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans les délais proportionnels au risque sanitaire. Références : article L. 1321-4 du code de la santé publique modifié par l’article 51 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

par droucous@wanadoo.fr