L’information sur le prix de l’eau

Le prix de l’eau du robinet est arrêté par les communes ou leurs groupements qui en assurent la production et la distribution. Elles facturent ce service aux consommateurs en fonction du volume consommé et pour un montant désormais plafonné.

Tarification et information du public C’est la commune ou le groupement de communes qui fixe le prix de l’eau par délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Que le service soit en régie ou délégué à une compagnie privée (Lyonnaise des Eaux, SAUR, Veolia, Suez, autres) ne change rien au fait que le prix de l’eau est de la compétence des communes. Ce tarif, une fois fixé, doit être affiché à la connaissance du public. Il faut également savoir que, chaque année, le maire ou le président de l’intercommunalité, doit présenter à son conseil municipal ou à son assemblée délibérante, un rapport sur les prix (et la qualité nous l’avons publié la semaine dernière) de l’eau. Ce rapport est également public et doit être affiché dans les communes de 3 500 habitants et plus, et peut l’être (ce n’est pas obligatoire) dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 rend obligatoire la publication du prix du litre d’eau à compter du 1er janvier 2010 dans le détail de la facturation et ce quel que soit le nombre d’habitants sur la commune. Enfin, il existe, pour chaque commune ou groupement de communes, ce que l’on appelle : le règlement du service d’eau potable. Ce règlement est public et là encore la loi sur l’eau oblige le distributeur public (communal ou intercommunal) comme privé à tenir à disposition de l’usager ce règlement. Il doit même être joint aux contrats d’abonnement.

Composition du prix et des redevances Le prix de l’eau sur la facture comprend :
  le prix de la distribution d’eau,
  et le prix de l’assainissement,
  ainsi que les redevances dont nous avons publié la liste dans notre édition du 13 février 2007. Précisons que les redevances d’eau potable et d’assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et au renouvellement nécessaires à la fourniture du service ainsi que les charges et les impositions de toute nature y afférents. Il s’agit de l’application d’un nouvel article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui précise aussi que « pour les abonnés domestiques (non industriels et agricoles), les demandes de caution ou de versement de dépôts de garantie sont désormais interdites. Ainsi, les communes qui ont prélevé une caution ou un dépôt de garantie, comme cela a pu se faire à l’occasion de l’ouverture d’un compteur par exemple, devront le restituer d’ici trois ans (avant le 1er janvier 2010).

Mode de facturation et montants applicables Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. C’est ce que dit l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Il précise bien que « toute disposition ou stipulation contraire doit avoir cessé avant le 1er janvier 2008. A partir de ce principe, toute facture d’eau doit comprendre (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) :
  un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné,
  et, éventuellement, un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Attention, sauf pour les communes touristiques, ce montant ne peut en aucun cas excéder un plafond dont les modalités de calcul seront définies par arrêté ministériel (nous les publierons dès sa parution au Journal officiel). De ce fait, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante doit modifier, dans les deux ans qui suivront la publication dudit arrêté, la tarification afin qu’elle n’excède pas le plafond si c’est le cas. Toutefois, cette tarification pourra être modifiée, dans un délai de deux ans à compter de la date de classement de la commune ou du groupement, en zone de répartition des eaux, si plus de 30% de la ressource en eau potable fait l’objet de règles de répartition des eaux (article L. 211-2 du code de l’environnement). Ceci a pour but d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de l’eau. Cette nouvelle règle confirme l’interdiction de toute tarification forfaitaire de l’eau distribuée. Certes, elle n’empêche pas d’inclure une partir fixe dans la facturation (abonnement et droit d’accès), mais elle ne permet pas de facturer une quantité d’eau qui ne serait pas consommée par l’usager.

Nouvelle tarification au 1er janvier 2010

A compter de cette date, la tarification suivante s’appliquera :
  le montant sera calculé en fonction du volume réellement consommé sur la base d’un tarif uniforme au m3 ou sur la base d’un tarif progressif ;
  un tarif dégressif peut être établi si plus de 70% du prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles de répartition des eaux ;
  dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, pourra définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.

par droucous@wanadoo.fr